6ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 24/10096
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/10096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UO6
N° MINUTE :
Assignation du : 8 mars 2018
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [V] 9 B rue du Folklore 97300 CAYENNE
représentée par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0210
DEFENDEURS
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Rue Case Nègre Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073, Me Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Société SMABTP 8 rue Louis Armand CS71201 75738 PARIS CEDEX
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
SCP [H] RAVISE prise en la personne de Me [T] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL CICA CONSTRUCTION 24 rue du Lieutenant Goinet 97300 CAYENNE
représenté par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0939
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MÉCHIN, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 avril 2012, Madame [X] [V] a conclu avec la société CICA CONSTRUCTION un contrat de construction de deux logements.
Pour financer ce projet, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE (ci-après CRCAM) lui a consenti un prêt d'un montant de 298 680 €.
Par jugement en date du 30 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a prononcé la liquidation judiciaire de la société CICA CONSTRUCTION et désigné la SCP [H] RAVISE, prise en la personne de Maître [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
La CRCAM a fait assigner Madame [X] [V] devant le tribunal de grande instance de Cayenne pour la voir condamnée à lui verser diverses sommes d'argent au titre du contrat de prêt. Suivant jugement en date du 13 avril 2016, le tribunal a condamné Madame [X] [V] à payer à la CRCAM la somme de 315 363,53 € en remboursement du prêt contracté ainsi que les intérêts courant à compter du 4 mai 2015. Par arrêt en date du 4 avril 2017, la cour d'appel de Cayenne a infirmé le jugement du 13 avril 2016.
La CRCAM a adressé à Madame [X] [V] le 31 juillet 2017 une mise en demeure de payer la somme de 318 399,32 €.
Par acte d'huissier de justice délivré le 27 décembre 2017, la CRCAM a de nouveau fait assigner Madame [X] [V] devant le tribunal de grande instance de Cayenne pour la voir condamnée à lui payer la somme de 345 419,53 € arrêtée au 28 novembre 2017, outre les intérêts au taux de 4,71%, frais et accessoires postérieurs à cette date.
Par acte d'huissier délivré le 8 mars 2018, Madame [X] [V] a fait assigner à jour fixe devant le présent tribunal la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur de la société CICA CONSTRUCTION, pour la voir condamner à réparer ses préjudices.
Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2018, elle a fait assigner en intervention forcée Maître [T] [H] de la SCP [H] RAVISE, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL CICA CONSTRUCTION devant le présent tribunal.
Par acte d'huissier délivré le 11 juillet 2018, Madame [X] [V] a fait assigner en intervention forcée la société CRCAM devant le présent tribunal.
Ces trois instances ont été jointes par mentions aux dossiers.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge de la mise a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Cayenne dans le litige opposant la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANNE à Madame [X] [V].
Par ordonnance du 12 novembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond du tribunal de grande instance de Cayenne dans le litige opposant la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANNE à Madame [X] [V].
Le tribunal judiciaire de Cayenne a statué le 27 avril 2022.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 août 2024, Madame [X] [V] sollicite :
« Vu les articles 384, 385, 394 et suiva