8ème chambre 3ème section, 7 février 2025 — 22/02461

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me THISSIER LEVY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COUËDO

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/02461 N° Portalis 352J-W-B7G-CWB6O

N° MINUTE :

Assignation du : 09 février 2022

JUGEMENT

rendu le 07 février 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1723

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. CB31 [Adresse 1] [Localité 10]

représenté par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0775

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière,

Décision du 07 février 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02461 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWB6O

DÉBATS

A l’audience du 29 novembre 2024 tenue en audience publique devant Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Ariane Property Services est propriétaire d'un local commercial constitué des lots 28, 30 et 32 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Adresse 13] 17ème, soumis au statut de la copropriété.

Par acte du 15 mai 2017, la SCI Ariane Property Services a donné à bail le local commercial à la société H2F Crêpes qui exploitait une crêperie sous l'enseigne Crêpe Way.

Suite aux nuisances olfactives résultant de l'activité de cette crêperie dénoncées par une partie des copropriétaires, un contrôle a été effectué par la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection de la mairie de [Localité 14], au cours duquel des anomalies ont été constatées.

Le 15 mai 2019, les services de la ville de [Localité 14] ont mis en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions du Règlement Sanitaire du Département de [Localité 14].

Le 18 août 2021, la SCI Ariane Property Services a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d'une résolution visant à autoriser la mise en place d'une extraction des odeurs, graisses et vapeurs de cuisson et d'un conduit extérieur sur la façade sur cour.

Lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2021, la résolution n°13 relative à l'autorisation d'installation d'une gaine d'extraction a été rejetée.

C'est dans ces conditions que par exploit délivré le 9 février 2022, la SCI Ariane Property Services a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Adresse 13] 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement d'annulation de la résolution n°13 et d'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux objet de demande d'autorisation rejetée par cette résolution.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2023, la SCI Ariane Property Services demande au tribunal, au visa des articles 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de :

« - Déclarer la SCI ARIANE PROPERTY SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes ;

- Juger abusive la décision de rejet de la résolution n°13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires de la Copropriété le 29 novembre 2021 ;

En conséquence, - Prononcer la nullité de la délibération n°13 ;

- Enjoindre au Syndicat de copropriété d'autoriser les travaux relatifs à l'installation d'une gaine d'extraction ;

- Autoriser le syndicat de copropriété de l'immeuble, situé au [Adresse 8] ([Adresse 12]) à réaliser les travaux dont il sollicitait l'autorisation lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2021 ;

- Condamner le syndicat de copropriété de l'immeuble, situé au [Adresse 8] (75017) à verser à la SCI ARIANE PROPERTY SERVICES la somme de 43.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Condamner le syndicat de copropriété de l'immeuble, situé au [Adresse 7] ([Adresse 12]) à verser à la SCI ARIANE PROPERTY SERVICES la somme de 5.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

- Dispenser la SCI ARIANE PROPERTY SERVICES de tout participation aux frais et honoraires de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les copropriétaires ayant voté contre la délibération n°13, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

- Condamner le syndicat de copropriété de l'immeuble, situé au [Adresse 7] ([Adresse 12]) aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, le syndic