PCP JCP ACR fond, 4 février 2025 — 24/05809
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carmencita BISPO M [G] [Y] [R]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON CATALOT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/05809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DD5
N° MINUTE : 2
JUGEMENT rendu le 04 février 2025
DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0096
DÉFENDEURS Monsieur [G] [Y] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202421560 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 04 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DD5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 octobre 2021, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a consenti, pour une durée renouvelable de trois ans un bail d’habitation à M. [G] [Y] [R] et Mme [E] [N] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 7], 3ème étage porte 33, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 917,49 euros et d’une provision pour charges de 110 euros.
Par acte distinct du 14 octobre 2010, la RIVP leur a également consenti un bail portant sur un emplacement de parking situé au [Adresse 4] dans le même arrondissement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 80 euros.
Par actes de commissaire de justice du 16 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4000 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au logement et à l’emplacement de stationnement, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [Y] [R] et Mme [E] [N] le 17 février 2023.
Par assignations du 6 juin 2024, la RIVP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition des clauses résolutoires ou, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [Y] [R] et Mme [E] [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges pour l’appartement et l’emplacement de parking, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4461,09 euros au titre de l’arriéré locatif concernant l’appartement arrêté au 9 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, 588.91 euros au titre de l’arriéré locatif concernant la place de parking arrêté au 9 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et capitalisation des intérêts, 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 29 novembre 2024, la RIVP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 19 novembre 2024, s'élève désormais à 5614,01 euros. Elle considère que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant et déclare accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par Mme [E] [N] ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais de paiement. Mme [E] [N], représentée par son conseil, indique avoir repris le paiement de son loyer. Elle justifie d’une réponse favorable du Fonds de Solidarité Logement et sollicite de pouvoir apurer sa dette via le versement de la somme mensuelle de 112 euros supplémentaire pendant 36 mois. Elle demande, pendant le cours de ces délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle fait savoir que M. [G] [Y] [R] a quitté le logement.
Celui-ci, bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposi