PS ctx protection soc 4, 25 octobre 2024 — 23/02900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me [E] par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/02900

N° Portalis 352J-W-B7H-C2UZO

N° MINUTE :

Requête du : 07 Août 2023

JUGEMENT rendu le 25 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. [15] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

[16] [Localité 10] [12] [Localité 10] [6] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Mme [S] [N], (Inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. JAMIK, Vice-Président, M. ROMIL, Assesseur, M. RIQUIER, Assesseur,

assistés de Rachel NIMBI, greffière lors des débats, et de Carla RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé DEBATS

A l’audience du 24 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2024, date prorogée au 25 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES La société par actions simplifiée [15] est une entreprise à mission qui a été créée en juillet 2016. Cette société collabore avec des micro-entrepreneurs qui sont des étudiants avec l’objectif de mettre à disposition des étudiants brieffés et motivés pour des besoins évènementiels, commerciaux, administratifs. Le 07 Septembre 2019, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF d’Aquitaine, assisté des services de la Gendarmerie de la [5], a procédé au recensement des personnes en activité à l’occasion de la manifestation sportive « Marathon du Médoc » édition 2019 à [Localité 11]. Parmi les stands présents, s’y trouvait une animation au profit de l’enseigne commerciale « [14] ». Sur ce stand trois personnes immatriculées en qualité de micro-entrepreneurs assuraient une prestation commerciale au profit de l’enseigne commerciale [14] pour le compte de la SAS [15]. Durant le contrôle, le régisseur du stand et reposable local, précisait que l’enseigne commerciale [13] avait missionné la société [7] pour organiser la manifestation. Cette dernière, l’avait mandaté pour la partie logistique et technique de la mission et la société [7] a sous-traité la partie animation à la société [15] spécialisée dans le placement d’hôtes et hôtesse pour des manifestations commerciales. Un procès-verbal pour travail dissimulé a été dressé le 15 Juin 2022 par l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF d’Aquitaine à l’encontre du représentant légal de la société [15] et transmis au Procureur de la République. Le 02 Décembre 2022, une lettre d’observations a été notifiée à la société conformément aux dispositions des articles L8271-6-4 du Code du travail, L243-7-5 et R243-59 du Code de la sécurité sociale, faisant état d’un redressement sur la période du 01 Janvier 2017 au 30 Septembre 2021 chiffré à 8 892 539 € au titre des cotisations et contributions sociales et de 3 494 033 € au titre de la majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé, en application de l’article L243-7-7° du Code de la sécurité sociale. Deux chefs de redressement y étaient mentionnées : Travail dissimulé avec verbalisation : dissimulation d’emploi salarié : assiette réelle ;Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé. Suite au contrôle, l’URSSAF considère que l’ensemble des prestataires de la société sur 4 ans devraient être requalifiés en salariés. La société [15] a reçu une première lettre de l’URSSAF faisant mention du redressement à sa charge, puis une saisie de la trésorerie de la société a été réalisée le 26 Décembre 2022. Dans le cadre de la période contradictoire du contrôle, la société [15], par courrier du 29 Décembre 2022, a contesté les conditions du contrôle ainsi que le redressement opéré, tant sur le principe que sur le quantum. Par courrier du 01 Février 2023, l’inspecteur du recouvrement, après avoir répondu aux différents arguments soulevés par la société [15], a procédé à un nouvel examen du dossier et ramené le redressement à 8 884 142€ au titre des cotisations et contributions sociales et 3 490 674 € pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale. Le 03 Mars 2023, les services de l’URSSAF [8] ont adressé à la société [15] une mise en demeure, par voie recommandée avec accusé de réception, afin de réclamer le montant des cotisations dues et de la majoration de redressement, auxquelles s’ajoutent des majorations de retard provisoires d’un montant de 977 781€ soit un total de 13 352 597€. Le 28 Avril 2023, la société [15] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF [8] afin de contester la procédure de recouvrement engagée par mise en demeure du 03 Mars 2023 et la régularité de