8ème chambre 2ème section, 6 février 2025 — 21/03410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 21/03410 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZW

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Février 2021

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSES

Madame [B] [N] [V] [H] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0050

Madame [A] [H] décédée

DÉFENDEURS

La société LONG TENG, SARL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 12]

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 15]

Toutes deux représentées par Maître Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0722

Décision du 06 Février 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/03410 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZW

La Société CARDIF IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCES [Adresse 8] [Adresse 16]” [Localité 14]

représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P105

Monsieur [T] [J] [S] Madame [R] [D] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 11]

représentés par Maître Jean-marie JOB de la SELARL JTBB avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254

PARTIE INTERVENANTE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société GRIFFATON & MONTREUIL, Administrateur de Biens [Adresse 3] [Localité 13]

représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Décision du 06 Février 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/03410 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZW

Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, Mmes [B] et [A] [H] sont propriétaires indivis d'un appartement situé au 4ème étage, utilisé à titre d’habitation par Mme [A] [H] jusqu’à son décès survenu le [Date décès 7] 2023, et comme cabinet médical par Mme [B] [H].

M. [T] [U] [S] et Mme [R] [D] épouse [S] (ci-après, « les époux [S] »), sont propriétaires d’un appartement situé au 5ème étage, situé au-dessus de l’appartement des consorts [H].

Se plaignant de désordres subis dans leurs appartements après que les époux [S] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur propre appartement entre les mois de février et août 2018, les consorts [H] ont, par actes des 11 et 12 décembre 2018, assigné les époux [S] et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés de [Localité 17], afin de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue le 12 mars 2019, le juge des référés de [Localité 17] a désigné M. [P] [F] en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance du 24 septembre 2019, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la SARL LONG TENG, à la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualité d’assureur de la société LONG TENG, et à la SA AVANSSUR, en qualité d’assureur des époux [S].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er septembre 2020.

Par actes d’huissier en date des 11, 12, 15 et 17 février 2021, Mme [B] [H] et Mme [A] [H] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris M. [T] [U] [S] et Mme [R] [D] épouse [S], l’assureur de ces derniers, la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCES, ainsi que la société LONG TENG et son assureur, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, aux fins de solliciter, principalement, la condamnation in solidum des défendeurs à les indemniser de leurs préjudices matériel et immatériel.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé de l’immeuble situé [Adresse 5] est intervenu volontairement à l’instance le 15 octobre 2021.

Mme [A] [H] est décédée le [Date décès 7] 2023. Par conclusions notifiées le 26 mai 2023, Mme [B] [H] a repris l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [B] [H] demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Condamner in solidum la société LONG TENG et son assureur SWISSLIFE, les époux [S] et leur assureur AVANSUR à lui payer : - la somme de 7.249,97 € en réparation de son préjudice matériel, - la somme de 21.247,40 € en réparation de son préjudice immatériel, à parfaire au jour du jugement, - les dépens, qui comprendront les frais d’e