4ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 23/13865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13865 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AAG

N° MINUTE :

Assignation du : 19 octobre 2023

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS rendu le 11 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. DELICES D’AMOUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0888

DÉFENDERESSE

Madame [S] [F] veuve [V] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0374, Me Pierre BEFRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0374

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 11 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13865 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AAG

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire Non susceptible d’appel

EXPOSE DES FAITS Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la SAS Délices d’Amour à payer à Mme [S] [F] veuve [V], au titre du contrat de travail de [B] [J] [V], décédé le 17 avril 2018, les sommes de : - 60.0606,72 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6.060 au titre des congés payés afférents ; - 25.000 euros de dommages et intérêts pour perte d’une chance de percevoir un capital décès ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud’hommes a en outre mis à la charge de la société Délices d’Amour les dépens et a ordonné l’exécution provisoire de son jugement. La société Délices d’Amour a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 12 mai 2022, et a versé la somme de 11.400 euros à Mme [F] le 28 juillet 2022. Mme [F] a poursuivi l’exécution forcée de ce jugement, percevant au total la somme de 107.643,47 euros, les parties s’entendant toutefois sur le principe d’un trop-perçu, lié à une possible erreur du commissaire de justice. Compte tenu du litige les opposant portant sur le montant de ce trop-perçu, la société Délices d’Amour a, par acte d’huissier du 19 octobre 2023, fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à lui restituer la somme de 45.459,07 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2023. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, la société Délices d’Amour demande au tribunal de : “Vu les articles 1302 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces produites, CONDAMNER Madame [S] [F] à payer à la société DELICES D’AMOUR la somme de 45.459,07 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2023, date de la mise en demeure, diminuée de la somme de 4.179,72 euros à imputer à la date du 7 mars 2024, CONDAMNER Madame [S] [F] à payer à la société DELICES D’AMOUR la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [S] [F] à payer à la société DELICES D’AMOUR la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, Mme [F] demande au tribunal de : “FIXER à 33.911,7 euros le trop perçu par Madame [F] dans le cadre de l’exécution du jugement du 12 avril 2022 ; PRENDRE ACTE que la somme de 20.733,57 euros a déjà été versée à la société en répétition de l’indu dont elle sollicite le paiement ; PRENDRE ACTE que la somme de 4.374,75 euros est à ce jour entre les mains du commissaire de justice ayant réalisé une saisie conservatoire pour son compte ; En conséquence JUGER que seule la somme de 8.803,38 euros reste à verser à la société dans le cadre du trop-perçu dont elle sollicite le paiement ; A titre reconventionnel, CONDAMNER la société à payer 15.000 euros à titre de procédure abusive ; CONDAMNER la société à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 ; CONDAMNER la société aux entiers dépens”.

La clôture a été prononcée le 5 juin 2024. L’audience des plaidoiries s’est tenue le 20 novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

Le 4 février 2025, le tribunal a sollicité des informations des parties sur l’avancement de la procédure d’appel initiée par la société Délices d’Amour à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 12 avril 2022, et les a invitées à communiquer le cas échéant tout document en attestant, avant le 7 février 2025.

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