8ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 22/02819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN, Me BILLEBEAU, Me AKSIL, Me DE ARAUJO, Me SORIA, Me COMOLET, Me ROSANO, Me HOFFMANN, expert

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 22/02819 N° Portalis 352J-W-B7G-CV4HV

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Janvier 2022

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025 DEMANDERESSES

Madame [U] [X] [Adresse 4] [Localité 9]

Mutuelle Assurances de Instituteurs français (MAIF) [Adresse 2] [Localité 10]

représentées par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

DEFENDEURS

S.A.S. CABINET UBC [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A.R.L. 2L CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. RL [Localité 13] ET [C] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

Monsieur [E] [T] [H] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Maître Sophie SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J149

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie du Commerce (MACIF) [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ORALIA - RL [Localité 13] ET [C] [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [X] est propriétaire d'un appartement d'environ 27 m² situé au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4], lequel est soumis au régime de la copropriété.

M. [E] [T] [H] est également copropriétaire au sein de cet immeuble, d'un appartement situé au-dessus de celui de Mme [X].

Subissant des infiltrations au sein de son lot depuis le mois de juin 2016, Mme [X] a saisi le juge des référés du tribunal de céans, qui a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, avec désignation de M. [M], par ordonnance de référé du 12 juin 2018. M. [M] a déposé son rapport le 9 juillet 2019.

Selon ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés a, notamment, condamné M. [T] [H] à mettre en œuvre les travaux de remise en état de ses installations sanitaires, suivant les préconisations de l'expert et sous la surveillance de l'architecte de la copropriété et ce, sous astreinte, à payer à Mme [X] les sommes provisionnelles de 7.000 euros et de 1.157,37 euros.

Par arrêt du 10 février 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance précité.

C'est dans ces conditions que par actes d'huissier délivrés les 17 - 18 et 20 janvier 2022, Mme [X] et son assureur la MAIF ont assigné devant la juridiction de céans, en ouverture de rapport, M. [T] [H], son assureur la MACIF et le syndicat des copropriétaires aux fins d'engagement de leur responsabilité et d'indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire et a commis pour y procéder M. [N] [O].

Par actes délivrés les 24 avril et 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné en intervention forcée la SAS Le Cabinet UBC ainsi que la SARL 2L Construction.

Par actes délivrés le 09 et 12 septembre 2024, Mme [X] a assigné en intervention forcée la SAS Oralia - RL [Localité 13] et [C] ainsi que la SA AXA France Iard (ci-après " AXA ").

Ces instances ont été jointes à celle principale, par mention au dossier le 07 octobre 2024.

Aux termes de leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, Mme [X] et la MAIF demandent au juge de la mise en état de : " Vu loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 331 à 338 du code de procédure civile, Vu les articles 796 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces, - JUGER Mme [X] et la MAIF recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence : - ORDONNER la jonction de l'instance introduite par Mme [U] [X] et la MAIF à l'encontre notamment du syndicat des