4ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 20/08670

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/08670 N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Août 2020

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BLACK TIGER FRANCE (Anciennement dénommée BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karen LECLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0165

DÉFENDERESSE

Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 11 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08670 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au 19 Novembre 2024 prorogé au 11 Février 2025 Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

En 2010, l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte (ci-après l’Ordre de Malte France) a lancé un appel d’offres pour identifier un prestataire à même d’assurer la gestion de la base de données de ses donateurs.

Le 4 juin 2010, la SAS WDM France, devenue la SAS Brand & Consumer Technologies puis la SAS Black Tiger France (ci-après la société BTF), a répondu à cette offre et en a accepté le cahier des charges.

Le 25 mai 2013, les parties ont conclu un contrat de prestation de services dit « contrat Psystem » par lequel l'Ordre de Malte France a confié à la société BTF « la gestion de sa base de données regroupant les contacts (donateurs, acheteurs, bénévoles, chevaliers), la gestion des sommes versées à l’association par des personnes physiques ou morales (…), la réalisation des comptages et extractions liés aux opérations marketing et l’extraction des reçus fiscaux ».

A ces fins, la société BTF a mis à disposition de l'Ordre de Malte France un « système WDM France », ultérieurement renommé « Psystem », composé d’équipements et de logiciels permettant l’hébergement sécurisé et la gestion de la base de données propriété de l’association. Initialement conclu pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 30 avril 2016, le contrat s’est tacitement poursuivi par périodes successives d’une année ainsi que prévu au contrat.

Le 26 juillet 2016, les parties ont conclu une « lettre de partenariat » ainsi qu’un « contrat 2i » prévoyant le remplacement à terme de Psystem, plate-forme historique de gestion des donateurs, par un logiciel 2i (« Intelligence In »), nouvelle solution en cours de développement.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2019, la société BTF a demandé à l’Ordre de Malte France de lui confirmer le maintien de la date du 10 janvier 2020 pour la migration de Psystem vers la solution 2i et son accord pour la cessation de l’exploitation de Psystem le 31 janvier 2020.

Décision du 11 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08670 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

Par courrier recommandé du 17 décembre 2019, l’Ordre de Malte France a refusé la migration de l’outil Psystem vers la solution 2i à la date proposée, faisant état de son insatisfaction sur certains éléments, principalement en matière comptable et marketing, ainsi que sur le sujet de la conformité au règlement général sur la protection des données.

Par courrier du 6 janvier 2020 et après avoir répondu aux griefs qui lui étaient reprochés, la société BTF a invité son cocontractant à lui communiquer « une date de recette VABF » (Vérification d’Aptitude au Bon fonctionnement), afin de permettre le lancement fonctionnel de la solution 2i.

Par courrier du 20 janvier 2020, faisant état d’une perte de confiance dans la capacité du prestataire à mener à bien un projet conforme aux besoins essentiels de son activité (comptabilité, marketing, RGPD), l'Ordre de Malte France a notifié à la société BTF sa décision de mettre un terme à leur partenariat, et ce faisant au contrat 2i, après respect d’un préavis de 6 mois. Il a également informé la société BTF de son intention de ne pas reconduire le contrat Psystem au-delà du 30 avril 2021.

Par courrier du 24 février 2020, la société BTF a invité l'Ordre de Malte France à revoir sa position, rappelant à son cocontractant que le contrat 2i a été conclu pour une durée déterminée, sa résiliation ne pouvant intervenir que dans les délais et pour les motifs prévus au contrat.

Le 26 mars 2020, la société BTF a informé l'Ordre de Malte France de la préparation du plan de réversibilité stipulé à l’article 29