6ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 21/11875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/11875 N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7Z

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [K] 30, avenue de la Libération 50610 JULLOUVILLE

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

Société SMABTP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.S. GROUPE LB, en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE JEAN TISIN et de la Société GROUPE LB 737 rue de la Parfonterie 50400 GRANDVILLE

représentées par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCCV SOPPIM NORMANDIE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier au 20 rue de la Ratelée à CREANCES (50).

Sont notamment intervenus au titre de ces travaux : - Monsieur [K] [W], en qualité d’architecte ; - la société TISIN aux droits de laquelle vient la société GROUPE LB, au titre du lot gros-œuvre.

Pour cette opération, une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD.

La réception des travaux a été effectuée le 4 décembre 2010.

A la demande du syndicat des copropriétaires, se plaignant de divers désordres affectant les travaux, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a ordonné une expertise judiciaire le 12 mars 2015. L'expert judiciaire, Monsieur [D], a clos son rapport le 25 mai 2020.

Suivant actes d'huissier délivrés les 8 et 9 septembre 2021, Monsieur [K] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société GROUPE LB, venant aux droits de la société JEAN TISIN et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JEAN TISIN aux fins de les voir condamner in solidum à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre suite au sinistre objet du rapport d'expertise de Monsieur [D].

Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [K] [W] dans l'attente d'une action éventuelle du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, Monsieur [K] [W] sollicite :

« PRENDRE acte du désistement d’instance de Monsieur [W] et le dire et juger parfait ;

LAISSER à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, Monsieur [K] [W] a indiqué se désister de son instance à l'égard des parties défenderesses qui n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l'espèce, les dépens resteront donc à la cha