8ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 22/09243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/09243 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNP

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Juillet 2022

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [P] [J] [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Jean-Bernard BOSQUET-DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0242

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet LA PAGERIE [Adresse 9] [Localité 13]

représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726

Madame [V] [T] [Adresse 1] [Localité 17]

représentée par Maître Juliette NATTIER de la SELARL MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0084

Compagnie GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061 S.A.S. ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICES SOLUTIONS (ACS SOLUTIONS) [Adresse 20] [Localité 16]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087

Compagnie AXA France IARD [Adresse 7] [Localité 16]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

S.A. SWISSLIFE [Adresse 11] [Localité 18]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0104 et par Maître Olivier COSTA, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

Madame [W] [N] [Adresse 6] [Localité 15]

non représentée

Monsieur [D] [B] [M] [O] (nom commercial GSAF SERVICES) [Adresse 10] [Localité 15]

non représenté

PARTIES INTERVENANTES

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 11] [Localité 18]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT SA (ERGO) [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier de justice des 6 et 7 juillet 2022, Mme [G] [J] a assigné devant le tribunal Mme [V] [T] et Mme [W] [N] afin d'obtenir avant dire droit une expertise judiciaire et au fond diverses sommes au titre d'un dégât des eaux dans son appartement du [Adresse 6] à [Localité 15].

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 22/09243.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de Mme [J] et a désigné M. [E] [S] pour y procéder.

L'expertise judiciaire est en cours.

Par actes d'huissier de justice, Mme [T] a assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (le 13 mars 2024), la société Axa France Iard en qualité d'assureur de Mme [N] (le 12 avril 2024), la SMAB (Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne) en qualité d'assureur de Mme [T] (le 13 mars 2024), la société Swisslife France en qualité d'assureur de Mme [J] (le 12 avril 2024), la société Generali Assurances Iard en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le 13 mars 2024), ainsi que M. [D] [B] [M] [O] (nom commercial : Gsaf Services) en qualité d'entreprise ayant réalisé les travaux de rénovation de la salle de bain de Mme [T] (le 29 mars 2024).

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro 24/05548.

Par acte d'huissier de justice du 1er août 2024, Mme [T] a assigné en intervention forcée la société Acs solutions en qualité d'assureur de la société Gsaf.

Cette troisième affaire a été enregistrée sous le numéro 24/10927.

Le 26 septembre 2024, ces trois affaires ont été jointes sous le numéro 22/09243.

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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 5 novembre 2024, Mme [T] demande au juge de la mise en état :

" Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Madame [J] le 6 juillet 2022, Vu la jonction avec les affaires n°24/05548 et 24/10927, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la Juridiction de céans de : DECLARER Madame [T] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 19] à [Localité 15] représenté par son Syndic le Cabinet Ges