6ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 23/06190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/06190 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYJ3

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS 6 route de MOULIS, ZAC D’ARCINS 33460 ARCINS

représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

DEFENDERESSE

Association L’ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DE CENTRES D’EDUCATI ON DE CHIENS GUIDES C/o FFAC - 71 rue de BAGNOLET 75020 PARIS

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #W0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte d‘engagement signé le 19 juillet 2017, L‘ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DE CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES a confié à la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, le lot menuiserie d'une opération de construction d'une école de chiens guides à MERIGNAC.

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 26 août 2020.

Se plaignant d'une absence de paiement du solde du marché de travaux, suivant acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2023, la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS a fait assigner L‘ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DE CENTRES D’EDUCAT|ON DE CHIENS GUIDES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à lui payer le solde des sommes qu'elle estime lui rester dues en exécution du marché de travaux.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS sollicite :

« Vu l’accord intervenu entre les PARTIES Vu l’exécution de l’accord, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement réciproque de l’instance et de l’action de chaque PARTIE vis-à-vis de l’autre. DIRE ET JUGER que chaque PARTIE conservera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés. »

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, L‘ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DE CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES sollicite :

« Vu l’accord intervenu entre les parties ; Vu l’exécution de l’accord ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; DE : - DÉCLARER le désistement réciproque de l’instance de chaque partie vis-à-vis de l’autre ; - ORDONNER que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés. » Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de L‘ASSOCIATION DE CONSTRUCTION DE CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES qui accepte ce désistement et indique se désister elle-même de ses demandes reconventionnelles.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d