JAF section 2 cab 5, 11 février 2025 — 23/33041
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/33041 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7M6
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 février 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U] FOYER [8] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7]
Majeur Protégé par décision de placement sous curatelle renforcée du 26 avril 2024, mesure confiée à [E] [U], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Virginie BOUILLIEZ, Avocat, #E0607
DÉFENDERESSE
Madame [B] [K] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 7]
A.J. Partielle numéro 2023/005933 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Représenté par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, Avocat, #B0361
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [K] et Monsieur [X] [U], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable.
De leur union est issu un enfant : [N] [U], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7].
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023 Monsieur [U] a assigné Madame [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris pour altération définitive du lien conjugal.
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 mai 2023,
Vu ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, par lesquelles Monsieur [U] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et de statuer sur ses conséquences ;
Vu ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, par lesquelles Madame [K] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et de statuer sur ses conséquences ;
Pour un exposé complet des prétentions des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions qu'elles ont déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été faite auprès des parties de l'existence ou non d'une procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de l'enfant mineur. En l'espèce, aucune procédure n'est en cours le concernant.
L'enfant capable de discernement a été informé de son droit d'être entendu et assisté par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024 et l'affaire fixée au 9 décembre 2024 pour dépôt des dossiers de plaidoirie. L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 mai 2023 ;
PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, de : Madame [B] [K] Née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (Algérie),
Et de
Monsieur [X], [R], [H] [U] Né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] .
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [B] [K] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 26 août 2021 ;
ATTRIBUE à Madame [B] [K] le droit au bail du logement sis [Adresse 1], sous réserve des droits du propriétaire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pou