3ème Chbre Cab A4, 11 février 2025 — 17/13428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/ du 11 FÉVRIER 2025

Enrôlement : N° RG 17/13428 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHHC

AFFAIRE : M. [D] [G], M. [F] [G], Mme [U] [G] (Me LECCIA) C/ M. [L] [P], Mme [H] [E] ép. [P] (Me BENSA) ; M. [T] [PP], Mme [S] [V] ép. [PP] (Me SUZAN) ; M. [M] [J] (Me LABI) ; M. [BT] [O] ; Mme [Z] [O] ép. [K] ; Mme [N] [R] [J] ép. [A]

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 janvier 2025 prorogée au 11 février 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [D] [G] né le 17 mars 1947 à [Localité 14] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Monsieur [F] [G] né le 21 juin 1979 à [Localité 13] (ANGLETERRE) de nationalité britannique demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [G] née le 20 août 1972 à [Localité 14] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Maître Cassien Robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [P] né le 27 mai 1956 à [Localité 17] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 10]

Madame [H] [E] épouse [P] née le 19 juillet 1958 à [Localité 14] (13) demeurant [Adresse 10]

tous deux représentés par Maître Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [PP] né le 22 juillet 1966 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 7]

Madame [S] [V] épouse [PP] née le 5 mars 1963 à [Localité 15] (13) demeurant [Adresse 7]

tous deux représentés par Maître Marie SUZAN, avocate au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [C] épouse [J] (décédée) née le 15 mai 1949 à [Localité 14] (13) décédée le 5 mars 2021 à [Localité 11] (13)

Monsieur [M] [J] né le 3 décembre 1952 à [Localité 16] (06) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [BT] [I] [O] né le 5 septembre 1969 à [Localité 14] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [Z] [X] [O] épouse [K] née le 2 mai 1982 à [Localité 14] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] EMIRAT ARABES UNIS

défaillante

Madame [N] [R] [J] épouse [A] née le 7 septembre 1990 à [Localité 14] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 9]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [P] et Madame [H] [E] épouse [P] ont fait édifier une maison d’habitation sur des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sises [Adresse 7] à [Localité 11], suivant permis de construire des 3 octobre 2003 et 7 mai 2007.

L’attestation d’achèvement des travaux est datée du 5 juillet 2010. La mairie de [Localité 11] a délivré un certificat de conformité le 20 août 2010.

Par acte authentique du 30 septembre 2010, Monsieur [T] [PP] et Madame [S] [V] épouse [PP] ont acquis de Monsieur [L] [P] et Madame [H] [E] épouse [P] une villa sise à [Localité 11].

Monsieur [F] [G], Madame [U] [G] et Monsieur [D] [G] sont propriétaires d’un fonds voisin, cadastré AR section n°[Cadastre 2] et [Cadastre 5].

Ils ont contesté la régularité des permis de construire, ainsi que l’absence d’opposition de la mairie de [Localité 11] suite à déclaration de travaux déposée le 24 août 2010 par Monsieur [L] [P] et Madame [H] [E] épouse [P] au sujet de la réalisation d’un abri ouvert.

Le 2 mai 2017, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté les deux requêtes.

Parallèlement, Monsieur [F] [G], Madame [U] [G] et Monsieur [D] [G] ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille, qui par ordonnance du 3 juillet 2015 a désigné Monsieur [B] en qualité d’expert. Le rapport a été déposé le 7 juin 2017.

Par acte authentique du 23 février 2018, Monsieur [M] [J] et Madame [Y] [C] épouse [J] ont acquis de Monsieur [T] [PP] et Madame [S] [V] épouse [PP] le bien litigieux.

*

Suivant exploits du 7 décembre 2017, Monsieur [F] [G], Madame [U] [G], Monsieur [D] [G] ont fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [T] [PP] et Madame [S] [V] épouse [PP] devant le présent tribunal, aux fins de voir entendre : - homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [B] en ce qu’il a constaté les non-conformités aux règles d’urbanisme dans les désordres suivants : - concernant le positionnement et la hauteur des murs de clôture bâtis : - en limite Sud-Est, côté entrée terrain [G], un empiètement de 9 cm sur le terrain [G] sur une longueur de 11,12 mètres, soit un triangle d’empiètement de 0,50 m2, - en limite Est-Ouest du terrain [G] un empiètement de 7 cm sur une longueur de 14,97 m, soit un triangle d’empiètement de 0,5 m2, - en limite Sud-Est du terrain [G], une hauteur de 2,21 m, soit une hauteur en excès au