3ème Chbre Cab A4, 11 février 2025 — 23/01338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/ du 11 FÉVRIER 2025

Enrôlement : N° RG 23/01338 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25L3

AFFAIRE : S.A. SMA SA (la SARL ATORI AVOCATS) C/ S.A.S. ARTELIA (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) ; S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (Maître TAIBI-HOVSEPIAN) ; S.A.R.L. DAVID - LE DU ARCHITECTES, Cie d’ass. MAF (Maître MELLOUL) ; S.A.S.U. GREGORI PROVENCE (la SARL ATORI AVOCATS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 janvier 2025 puis prorogée au 11 février 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. SMA SA anciennement dénommée SAGENA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.A.S. ARTELIA immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 523 526 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 182 786 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL - J2P, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et pour avocat postulant Maître Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. GREGORI PROVENCE immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 434 081 873 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. DAVID - LE DU ARCHITECTES immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 444 963 516 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 647 349 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

EXPOSE DU LITIGE

La société KAUFFMAN&BROAD a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6].

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue depuis la SA SMA SA.

Sont notamment intervenus aux opérations de construction : - la société X DAVID G. LE DU ARCHITECTURE assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français, au titre d’une mission de maîtrise d’oeuvre, - la SA BUREAU VERITAS, devenue la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique, - la société SOGREAH-DARAGON, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ARTELIA, en qualité de bureau d’études techniques, - la SASU GREGORI PROVENCE, titulaire du lot VRD murs et soutènement. Par acte du 6 août 2003, les époux [K] ont acquis en état futur d’achèvement une villa de cet ensemble immobilier. La villa a été livrée avec réserves le 23 juin 2005.

Le 31 octobre 2007, les époux [K] ont régularisé une première déclaration de sinistre auprès de la SA SMA SA, en raison d’inondations consécutives au débordement d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, passant sur leur terrain en surplomb de leur villa.

Le 10 février 2010, les époux [K] ont procédé à une nouvelle déclaration de sinistre en raison d’une déformation du mur de soutènement côté nord à l’arrière de leur villa.

Le 5 novembre 2010, ils ont effectué une troisième déclaration de sinistre en raison d’infiltrations dans le garage et de l’apparition de fissures sur le mur de soutènement situé à l’arrière de leur maison.

La société SAGENA a dénié sa garantie pour ces trois déclarations de sinistre. Les époux [K] ont saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 21 septembre 2012 a désigné Monsieur [O] en qualité d’expert. Plusieurs ordonnances communes ont été rendues.

Monsieur [O] a déposé son rapport le 28 juin 2015.

Par ordonnance du 4 décembre 2015, le juge des référés a condamné la SA SMA SA à payer aux époux [K] : - 67.200 euros au titre des travaux de réfection du mur de soutènement, - 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement d