3ème Ch.section B, 16 janvier 2025 — 23/00281

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2025

N° RG 23/00281 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFAG

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [J] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009632 du 13/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Sandrine [K], Me François RANCHERE

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [J] et Monsieur [K] [I] se sont mariés le [Date mariage 8] 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 15], sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[Y] [I], né le [Date naissance 5] 2015, [Z] [I], né le [Date naissance 7] 2018. Par ordonnance du 4 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a débouté Madame [J] de sa demande d’ordonnance de protection.

Par assignation délivrée le 09 janvier 2023, Madame [B] a présenté une demande en divorce.

Lors de l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires du 2 février 2023 les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 mars 2023, le juge de la mise en état a entre autres dispositions :

Constaté la résidence séparée des époux, Débouté Madame [J] de sa demande de prise en charge provisoire par l’époux des frais afférents au domicile familial, Constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les père et mère, Ordonné une enquête sociale, Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, Dit que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil, Dit que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l'enfant sur ses périodes d’accueil, Dit que les autres frais seront partagés par moitié entre les parents ;Dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;Dit que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés, Débouté Madame [J] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le rapport d’enquête sociale a été remis le 6 septembre 2023.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a entre autres dispositions :

Débouté Madame [J] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, Maintenu l’ensemble des modalités fixés par l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 mars 2023. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 novembre 2024, Madame [J] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :

Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; Fixer la date des effets du divorce entre les époux au 4 mai 2022 ; Inviter les époux à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux, et à saisir tel notaire de leur choix pour y procéder ; Constater que l’autorité parentale à l’égard de [Y] et [Z] est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle de [Y] et [Z] en alternance au domicile de chacun des parents ;Dire que l’alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances d’été ou de Noël qui seront prévues selon les modalités suivantes : - Vacances de Noël : * les années paires : 1ère moitié chez le père et 2ème moitié chez la mère * les années impaires : 1ère moitié chez la mère et 2ème moitié chez le père - Vacances d’été : * les années paires : 1ère et 3ème quinzaine chez le père et 2ème et 4ème quinzaine chez la mère * les années impaires : 1ère et 3ème quinzaine chez la mère et 2ème et 4ème quinzaine chez le père ; Dire que les trajets seront