3ème Ch.section C, 11 février 2025 — 23/03335

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 11 Février 2025

N° RG 23/03335 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJMN

Epoux [W]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [J] [K] [V] épouse [W] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X], [F], [W] né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [V] et M. [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 13] (53), sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus plusieurs enfants:

- [E] née le [Date naissance 10] 2011 - [I] né le [Date naissance 5] 2013 - [L] né le [Date naissance 4] 2017.

Suivant assignation du 21 avril 2023, Mme [V] a formé une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

A l’audience d’orientation, l’accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil a été recueilli par procès-verbal.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a établi la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale. La jouissance du logement familial a été attribuée à l’époux, à titre onéreux, à charge pour lui d’avancer le règlement des échéances des emprunts immobiliers.

[E] a été entendue le 29 novembre 2023, à sa demande et en présence de son avocat.

Suivant ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a transféré la résidence de [E] au domicile maternel, avec des droits de visite et d’hébergement au profit du père selon des modalités classiques. Enfin, la contribution de M. [W] à l’entretien et à l’éducation de [E] a été fixée à 130 € par mois, outre le partage par moitié de certains frais.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, Mme [Y] [V] demande à la juridiction de :

- PRONONCER le divorce des époux [W] par application des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ORDONNER mention du dispositif du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux - DIRE que Madame [V], épouse [W], a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil, - FIXER la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit au 13 mars 2022, - ATTRIBUER à Monsieur [W], sous réserve de l’apurement des comptes, la pleine propriété du véhicule commun suivant :PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 12], - RECONDUIRE les mesures telles que fixées aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 juin 2023 concernant [I] et [L] en ce qu’il a été décidé : - D’un exercice conjoint de l'autorité parentale par les père et mère sur les trois enfants, - De la fixation de la résidence des enfants en alternance d’une semaine sur l’autre aux domiciles de Madame [Y] [V] et Monsieur [H] [W] (du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires chez le père, du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires chez la mère), l'alternance se produisant le vendredi soir à la sortie de l'école, sauf meilleur accord des parents, - De la fixation de l'alternance pour les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut : - De la poursuite de l'alternance pour les petites vacances (sauf Noël), -

- Que chacun des parents assumera les frais courants des enfants sur sa période de garde, - Que les autres frais (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, frais de transport, coût du permis de conduire, frais de scolarité, activités extra-scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, après discussion préalable, POUR LE SURPLUS, S’agissant des vacances d’été, - - DIRE que chacun des parents bénéficiera d'une période de 3 semaines consécutives de congé, Madame [V] exerçant ses droits au cours 3 premières semaines des vacances d'été à compter de la fin des classes au cours des années paires,