Quatrième Chambre, 6 février 2025 — 23/00682

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 FEVRIER 2025

N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAT2 Code NAC : 65C DEMANDERESSE :

Madame [B] [T], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 12]

représentée par Me Carole-Anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

S.A.S.U. HOPITAL PRIVE DE [Localité 21] - CLINIQUE DES FRANCISCAINES immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 432.197.150, [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Aude CANTALOUBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE DE L’ESSONNE, [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Copie exécutoire à Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, Maître Emmanuel MOREAU, Me Catherine LEGRANDGERARD, Me Carole-Anne GREFF Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 17] Hôpital [13], [Adresse 3] [Localité 10]

Madame [S] [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] domiciliée : chez Clinique des Franciscaines [Adresse 7] [Localité 9]

représentés par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Georges LACOEUILHE de la SCP CABINET LACOEUILHE CABINET LACOEUILHE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

ACTE INITIAL du 15 Décembre 2022 reçu au greffe le 31 Janvier 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2024 Madame DUMENY, vice présidente et Monsieur BRIDIER, vice président, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025 prorogée au 06 février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

PROCÉDURE

Le 12 février 2020, une IRM pelvienne réalisée sur Madame [B] [T] a révélé une formation kystique biloculaire de l’ovaire gauche.

Une intervention a été réalisée le 5 mars 2020 à la Clinique des Franciscaines à [Localité 21], par le Docteur [D], chirurgien gynécologue, pour annexectomie bilatérale par coelioscopie.

Une intervention chirurgicale de reprise a été effectuée le 12 mars 2020 par le Docteur [E], chirurgien viscéral, suite à un scanner permettant de retrouver une collection mixte.

Une troisième intervention chirurgicale a été réalisée le 23 juin 2020 par le même praticien, suite à une consultation du 19 mai 2020. Madame [T] a été de nouveau hospitalisée le 6 octobre 2020 à la Clinique des Franciscaines à [Localité 21] et opérée le 9 octobre par le Docteur [E] suite à l’apparition successive de plusieurs épisodes d’abcès de paroi justifiant l’administration d’antibiotiques par voie intraveineuse.

A compter du 15 août 2021 et jusqu’au 23 août 2021, Madame [T] a été hospitalisée à l’hôpital [Localité 18] où il a été pratiqué, le 16 août 2021, une laparotomie exploratrice pour l'évacuation d’un abcès pariétal par le Docteur [C]. Face à un nouvel abcès de paroi, elle a subi un drainage sous scanner puis une antibiothérapie, du 1er au 13 décembre 2021. Une nouvelle intervention a été réalisée lors d'une hospitalisation du 12 au 21 janvier 2022 pour abcès pelvien chronique récidivant. Par actes des 4 et 8 juin 2021, Madame [B] [T] a fait assigner les Docteurs [D] et [E] ainsi que la société hôpital privé de [20] (Clinique des Franciscaines), l’ONIAM et la CPAM DE L’ESSONNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de désignation d’un expert. Par ordonnance rendue le 17 septembre 2021, le Docteur [L], ensuite remplacé par le Docteur [A], expert en chirurgie gynécologie – obstétrique, ont été nommés.

A la suite d’une première réunion d’expertise contradictoire le 8 mars 2022, le Docteur [A] a obtenu la désignation d’un co-expert chirurgien digestif en la personne du Docteur [O]. A la suite de l’examen de la patiente le 8 juillet 2022, les experts ont déposé leur rapport le 5 septembre 2022.

Par actes d’huissier des 15 et 23 décembre 2022, Madame [B] [T] a fait assigner les Docteurs [D] et [E], la société hôpital privé de [Localité 21] (Clinique des Franciscaines), et la CPAM DE l’ESSONNE aux fins de voir engager leur responsabilité et procéder à la liquidation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, Madame [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 II et L.110-5 du code de la santé publique et des articles 16 et 16-3 du code civil, de :

Donner acte à la CPAM de la production du montant de ses débours,Juger que le Docteur [E] a manqué