Troisième Chambre, 11 février 2025 — 22/06661

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 FÉVRIER 2025

N° RG 22/06661 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q75S Code NAC : 5BE

DEMANDERESSE :

La société SPEEDOLUNCH, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 800 274 110 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Arezki BAKI pour la SELARL ARTHEMIS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société COMMERCES RENDEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 850 441 ayant son siège social situé [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Mbaye DIAGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

PARTIE INTERVENANTE :

La SELARL JSA prise en la personne de Maître [P] [T] sise [Adresse 2] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SPEEDOLUNCH, défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ACTE INITIAL du 13 Décembre 2022 reçu au greffe le 14 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 11 Février 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2011, la société COMMERCES RENDEMENT a donné à bail à la société DELICES DE SOISY, des locaux commerciaux dépendant du centre commercial SUD CANAL, désignés comme suit : - Local J - Surface approximative : 352 m² - Niveau rez-de-chaussée de l’immeuble « LA CAPITAINERIE » du centre commercial Sud Canal. L’objet du bail est d’exercer une activité de restauration sous l’enseigne « SPEEDOLUNCH ».

Suivant acte sous seing privé du 4 février 2014, la société DELICES DE SOISY a cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux loués, comprenant le bail, à la société SPEEDOLUNCH, moyennant un prix de 165.000 €.

Les parties ont signé un protocole d’accord et un nouveau bail le 28 juillet 2021.

Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré le 28 octobre 2022. La S.A.R.L. SPEEDOLUNCH a, par acte du 13 décembre 2022, assigné devant le tribunal judiciaire de Versailles la société COMMERCES RENDEMENT en opposition à commandement de payer.

Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. SPEEDOLUNCH et désigné la SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [T] en qualité de liquidateur.

Par assignation en intervention forcée du 26 janvier 2024, la S.E.L.A.R.L. JSA a été attraite à la présente instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024.

Aux termes de son assignation initiale, la S.A.R.L. SPEEDOLUNCH demande au tribunal de :

A titre principal, Vu l’article 1104 du Code civil Vu l’article 1377 du Code civil - Prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 octobre 2022 - Condamner la SNC DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 4] à restituer à la société SPEEDOLUNCH les charges versées en vertu du contrat de bail, A titre subsidiaire, Vu l’article 1231-5 du Code civil Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce - Reporter à deux années le paiement de l’éventuelle dette locative due par la société SPEEDOLUNCH, - Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire durant ce délai, - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir , - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle fait valoir que : - le commandement est nul en ce que le relevé de décompte établi par le bailleur annexé au commandement de payer ne permet aucunement de connaître la réalité et le quantum des sommes dont la société SPEEDOLUNCH peut être débitrice, - elle est de bonne foi et ses difficultés résultent de la crise sanitaire.

Aux termes de son assignation en intervention forcée valant dernières conclusions, la société COMMERCES RENDEMENT demande au tribunal de :

Vu les articles L. 622- 23 du Code de Commerce et l’article 331 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats,

- déclarer recevable et bien fondée la société COMMERCES RENDEMENT dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [T] [Adresse 2]. es qualités de liquidateur judiciaire de la société SPEEDOLUNCH, dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal