TPX RAM JCP REFERES, 11 février 2025 — 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIU

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE REFERE

Minute n° : /2025

Du : 11 Février 2025

Réputée contradictoire Premier ressort

[D] [B], [U] [E] épouse [B]

C/

[M] [X] [G], [P] [R] épouse [X] [G]

Expédition certifiée conforme délivrée le à Me Dumont-Latour

Copies délivrées le à Me Dumont-Latour à M. [X] [G]

Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

l’ordonnnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [D] [B]

Mme [U] [E] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 6] (SUISSE),

représentée par Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par le cabinet H.K.H avocats

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [X] [G] [Adresse 2] [Localité 3],

comparant,

Mme [P] [R] épouse [X] [G] [Adresse 2] [Localité 3],

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 mars 2022, Mme [U] [B] née [E] et M. [D] [B] ont donné en location à Mme [P] [X] [G] née [R] et M. [M] [X] [G] un logement situé [Adresse 2], [Localité 3] pour un loyer mensuel initial principal de 2 470 €, outre 25 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [D] [B] et Mme [U] [B] ont fait délivrer à Mme [P] [X] [G] et M. [M] [X] [G] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 29 février 2024 pour la somme en principal de 5 995,35 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, signifié en personne s’agissant de M. [M] [X] [G] et à domicile s’agissant de Mme [P] [X] [G], M. [D] [B] et Mme [U] [B] les ont assignés en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1103, 1224, 1240 et 1760 du code civil aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat de location d’un appartement au jour du jugement à intervenirOrdonner l’expulsion de corps et de bien de M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dès que le délai légal sera expiré, et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G], Dans l’hypothèse où les délais de paiement seraient accordés par le tribunal, Dire et juger qu’à défaut pour M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] de respecter leurs engagements, les clauses résolutoires seront acquises et l’expulsion prononcée sans autre formalité, En tout état de cause, Condamner solidairement M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] à titre provisionnel au paiement de l’arriéré de loyers et des charges arrêtés à ce jour, soit la somme de 10 833,05 € augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenirCondamner solidairement M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation, du jour du prononcé du jugement à celui de leur départ effectif, d’un montant identique au loyer actuel, augmenté des charges,Condamner solidairement M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] à titre provisionnel au paiement d’une somme de 162,12 € correspondant au coût de l’acte de commandement de payer les loyersCondamner solidairement M. [M] [X] [G] et Mme [P] [X] [G] à titre provisionnel à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites au titre de l’article 696 du code de procédure civile. A l'audience du 17 décembre 2024, M. [D] [B] et Mme [U] [E], épouse [B] représentés par leur avocat, maintiennent les demandes exposées dans leur assignation et actualisent le montant de la dette qui s’élève désormais à 24 586,15 €.