TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00072 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHCX MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[G] [S]

DEFENDEUR(S) :

[P] [N]

expédition exécutoire délivrée le à Mme [S]

copies délivrées le à Mme [S] à M. [N]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4],

comparante,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4],

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 septembre 2022, Mme [G] [S] a donné en location à M. [P] [N] un logement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 780 €, outre 20 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [G] [S] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024 pour la somme en principal de 1 600 €.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, Mme [G] [S] a fait délivrer à son locataire un commandement d’avoir à justifier de l’assurance, visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, signifié en l’étude, Mme [G] [S] a assigné M. [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1224 et 1227 du code civil, aux fins de voir :

Condamner M. [P] [N] à payer à Mme [G] [S] la somme principale de 4 800 € à titre d’arriérés de loyers et charges avec intérêts de droit à compter du 5 mars 2024.Constater et, en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail passé entre les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et du commandement pour défaut d’assurance.Condamner M. [P] [N] à payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [P] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.Condamner M. [P] [N] au paiement d’une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1153 du code civil.Condamner M. [P] [N] au paiement d’une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner M. [P] [N] aux dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article du 515 du code de procédure civile. A l'audience du 17 décembre 2024, Mme [G] [S] comparait. Elle maintient les demandes exposées dans son assignation, précise que l’assurance n’est toujours pas justifiée et actualise le montant de la dette qui s’élève à 7 800 € à la date du 16 décembre 2024, échéance de décembre incluse tout en précisant que 1 800 € ont été réglés en septembre 2024. S’agissant des problèmes d’humidité dont se plaint M. [P] [N], elle indique avoir fait changer la VMC et fait état de son côté d’un défaut d’entretien de la part de son locataire.

M. [P] [N] comparait. Il reconnait l’existence de la dette. Il précise avoir réglé 1 800 € en septembre et avoir bloqué le reste de la somme due sur un compte en raison des problèmes d’humidité rencontrés dans le logement.

Un rapport de diagnostic social et financier a été reçu au greffe du tribunal avant l’audience à l’occasion de laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION

- sur la recevabilité de l'action relative à la dette locative :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 8 juillet 2024, soit plus de si