TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWA MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. ADOMA

DEFENDEUR(S) :

[T] [H]

expédition exécutoire délivrée le à Me LEMOINE

copies délivrées le à Me LEMOINE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles et chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ADOMA [Adresse 3] [Localité 4],

représentée par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me CEPRIKA Séverine, avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [H] [Adresse 2] [Localité 5],

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2006, la SONACOTRA a attribué à M. [T] [H] la jouissance privative à usage exclusif d’habitation d’un logement situé [Adresse 2], moyennant le versement d’une redevance mensuelle initiale de 344 €, comprenant 19 € de prestations obligatoires.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant le 8 janvier 2009 tenant notamment compte du changement de dénomination de la SONACOTRA devenue la société ADOMA.

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a fait signifier, le 14 mai 2024, par la SAS LSL, commissaires de justice, une mise en demeure et un décompte pour la somme de 1 856,61 €.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, signifié à l’étude, la société ADOMA a assigné M. [T] [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de voir :

Vu la mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 2 mai 2024 signifiée par procès-verbal en date du 14 mai 2024 de la SAS LSL commissaire de justice à M. [T] [H] lui rappelant que son compte présentait un solde débiteur de 1 856,61 €.Constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 juin 2024.A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence.En toute hypothèse, Ordonner l'expulsion sans délai de M. [T] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.Condamner en conséquence M. [T] [H] au paiement au profit de la société ADOMA de la somme de 1 835,58 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et ce jusqu'à son complet apurement.Fixer à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire (15 juin 2024) ou du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence, l'indemnité d'occupation à hauteur du montant de la redevance mensuelle due avec application de l'actualisation prévue au contrat, et ce jusqu'à la date de libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion et Condamner M. [T] [H] au paiement de cette sommeAutoriser la société ADOMA à faire transporter si besoin, après le départ volontaire ou l'expulsion de l'occupant, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux risques et périls de l'occupant et à défaut de toute valeur vénale à procéder à leur destruction.Condamner M. [T] [H] au paiement au profit de la société ADOMA de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [T] [H] aux entiers dépens de la présence procédure comprenant les frais de signification de la mise en demeure, les frais d'assignation de signification du jugement et de ses suites.Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience du 17 décembre 2024, la société ADOMA, représentée par Maître CEPRIKA substituant Maître LEMOINE maintient les demandes exposées dans son assignation, actualise le montant de la dette qui s’élève à la date du 5 décembre 2024 à la somme de 1 225,40 €. Elle indique que la redevance de novembre a été réglée. Elle précise que le montant de la redevance restant à la charge d