TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00090 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIAX MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société OPH [Localité 5] HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[L] [J] [G], [I] [J] [G]

expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY

copies délivrées le à Me COGNY

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société OPH [Localité 5] HABITAT [Adresse 3] [Localité 5],

représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [L] [J] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2],

comparant,

Mme [I] [J] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2],

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 17 avril 2023, l'Office Public de l'Habitat [Localité 5] HABITAT a donné à bail à M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 927,41 €, charges non comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat [Localité 5] HABITAT leur a fait signifier par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et de justifier de l’assurance. Le commandement de payer portait sur la somme en principal de 4 794,37 €.

Il a ensuite fait assigner, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, signifiés à l’étude, M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 17 avril 2023 et en conséquence, notamment, ordonner l'expulsion de M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] et celle de tous occupants de leur chef du logement, les condamner solidairement au paiement de l’arriéré locatif de 20 458,11 € outre intérêts légaux à compter du commandement de payer, d’une indemnité d'occupation, et d’une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'OPH [Localité 5] HABITAT a actualisé ses demandes par conclusions signifiées à l’étude le 26 novembre 2024. Il demande au tribunal de :

Constater acquise la clause résolutoire du bail du 17 avril 2023.A titre subsidiaire, résilier judiciairement le contrat de bail du 17 avril 2023.En conséquence, Ordonner l'expulsion de M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] et celle de tous occupants de leurs chefs des lieux sis [Adresse 6] à [Localité 2], avec le concours de la force publique si besoin est ;Statuer ce que de droit s'agissant du mobilier garnissant les lieux conformément aux articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner conjointement et solidairement M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] à payer à l'OPH [Localité 5] HABITAT :La somme de 16 824,87 € solde du compte locatif net arrêté au 18 novembre 2024 (échéance du mois d’octobre 2024 incluse) avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,Une indemnité d'occupation journalière équivalente au loyer courant hors charges, augmentée des charges locatives, à compter du 1er novembre 2024 jusqu'à complète libération des lieux,Une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Condamner conjointement et solidairement M. [L] [J] [G] et Mme [I] [J] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit. A l’audience du 17 décembre 2024, l'Office Public de l'Habitat [Localité 5] HABITAT, représenté par son avocat, maintient les demandes exposées dans ses conclusions. Il actualise à nouveau le montant de la dette qui s’élève à la date du 12 décembre 2024 à la somme de 17 836,32 €, échéance de novembre 2024 incluse. Il précise que les surloyers qui avaient été appliqués ont été recrédités