TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 7] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00149 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKWM MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025 contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

DEFENDEUR(S) :

[N] [G] [H]

expédition exécutoire délivrée le à Me Prinson Mourlon

copies délivrées le à Me Prinson Mourlon à Mme [G]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 2] [Localité 4],

représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [N] [G] divorcée [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5],

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 7 octobre 2020, la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a donné en location à Mme [N] [G] un logement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 599,10 €, outre 53,99 € de provisions sur charges générales et 9,31 € de provision sur charges individuelles.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait délivrer à Mme [N] [G] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024 pour la somme en principal de 4 108,12 €.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, signifié à l’étude, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a assigné Mme [N] [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir :

Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et à titre subsidiaire de voir prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner la défenderesse à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef ;Condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 4 073,29 €, arrêtée à la date du 18 juin 2024 à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du présent commandement de payer visant la clause résolutoire ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation. A l'audience du 17 décembre 2024, la SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par Maître PRINSON-MOURLON maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette locative à la somme de 2 645,26 €, échéance de novembre 2024 incluse. Elle précise que des règlements ont été effectués. Le virement réalisé au titre du loyer de novembre 2024 a été rejeté et un second virement a été effectué qui ne couvre pas l’intégralité du montant dû. Néanmoins elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ni au maintien dans les lieux.

Madame [N] [G] divorcée [H] comparait. Elle expose sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement.

Le greffe a reçu rapport de diagnostic social et financier avant l’audience au cours de laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électr