TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHCU MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMIR

DEFENDEUR(S) :

[C] [M]

expédition exécutoire délivrée le à Me Bierling

copies délivrées le à Me Bierling à mme [M]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 17 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMIR [Adresse 2] [Localité 3],

représentée par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [C] [M] [Adresse 5] [Localité 3],

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 juin 2021, la société S.E.M.I.R. a donné en location à Mme [C] [M] et Mme [O] [L] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 572,12 €, provisions sur charges non comprises.

Après deux sommations par lettres recommandées distribuées les 13 novembre 2023 et 24 février 2024, la SA S.E.M.I.R. a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, à Mme [C] [M], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 4 765,28 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, signifié à l’étude, la SA S.E.M.I.R. a assigné Mme [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil aux fins de voir : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail ; Ordonner l’expulsion de Mme [C] [M] du logement sis [Adresse 5], ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ;Condamner Mme [C] [M] à payer à la S.E.M.I.R. une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé chaque année à l’échéance et augmenté de la provision sur charges à compter de la signification du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux ;Dire que le sort des meubles sera réglé par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Mme [C] [M] à payer à la S.E.M.I.R. la somme de 5 246,22 € arrêtée au 21 mai 2024, à actualiser au jour de l’audience, et majorée des intérêts légaux, en deniers et quittance.Condamner Mme [C] [M] à payer à la S.E.M.I.R. la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner Mme [C] [M] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement.Ordonner l’exécution provisoire. A l'audience du 17 décembre 2024, la SA S.E.M.I.R., représentée par Maître BIERLING, maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette qui s’élève désormais à 6 662,78 €, échéance de décembre 2024 incluse. Elle indique que le règlement des loyers a repris à l’exception de celui d’octobre 2024.

Mme [C] [M] comparait. Elle expose sa situation personnelle et notamment l’existence d’une procédure de surendettement et sollicite des délais de paiement. Un rapport de diagnostic social et financier a été reçu au greffe du tribunal avant l’audience à l’occasion de laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 4 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA S.E.M.I.R. justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 avril 2024, soit deux mois au moins avant la