TPX RAM JCP FOND, 11 février 2025 — 24/00093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIBE MINUTE : /2025

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. BOURSORAMA

DEFENDEUR(S) :

[B] [Y] [Z]

expédition exécutoire délivrée le à SCP PIRIOU METZ

copies délivrées le à SCP PIRIOU METZ

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 11 Février :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 14 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 5],

représentée par la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [B] [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 4],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 octobre 2022, BOURSORAMA a consenti à M. [Z] [B] [Y] un prêt personnel n°60944648 d’un montant de 6 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 112,25 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,64 % %.

Les fonds ont été débloqués le 13 octobre 2022.

Par courrier recommandé en date du 9 février 2023, BOURSORAMA a mis en demeure M. [Z] [B] [Y] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, BOURSORAMA a fait assigner M. [Z] [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M. [Z] [B] [Y] à lui payer les sommes de : 6 572,48 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 17 mars 2023 (date de la mise en demeure),- condamner M. [Z] [B] [Y] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

BOURSORAMA, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité par acte remis à sa personne, M. [Z] [B] [Y] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 110