Chambre Civile, 11 février 2025 — 24/01715

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01715 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYD3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. LIMOGE REVILLON, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Yvan DAUMIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 52

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA pris en son établissement en France, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 91, Me Jérôme DA ROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0212

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DEFENDERESSES A L’INCIDENT

SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [P] [I], enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 538 422 056, prise en son établissement situé à [Localité 6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCCV RESIDENCE KHEOPS immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 848 523 767, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. K-PERSPECTIVES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

S.C.I. La SCCV RESIDENCE KHEOPS, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 avril 2023, la société Limoge Revillon, se disant créancière de la SCCV Résidence Kheops au titre de travaux de construction d’un projet immobilier à [Localité 7], l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sommes diverses.

Ont successivement été appelées dans le cause la société S2C France, désignée comme établissement secondaire de la société S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni auprès de laquelle a été souscrite une garantie de paiement ainsi que la société K-Perspectives et encore la Selarl MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la la SCCV Résidence Kheops.

Par voie de conclusions notifiées le 9 septembre 2024 la S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni Spa a saisi le juge de la mise en état d’une cause d’irrecevabilité (défaut de qualité et d’intérêt à agir) des demandes de la société Limoge Revillon à son encontre, puis s’en est désisté, maintenant cependant une demande en paiement par cette dernière de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société Limoge Revillon a conclu au rejet de l’ensemble des demandes que la société S2C France a formulées dans le cadre de ses conclusions sur incident, sollicitant également que les dépens soient réservés.

Les autres n’ont pas conclu sur l’incident ou n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 7 janvier 2025.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni Spa, qui sera donc condamnée ici aux dépens du présent incident (qui n’a plus d’objet), ne peut valablement prétendre se voir allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donne injonction sous peine de clôture partielle à Maître Mélanie Savournin, avocat de la S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni Spa, d’avoir à déposer ses conclusions au fond plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 13 mars 2025 ;

Rejette la demande de la S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni Spa faite au titre des frais de procédure ;

Condamne la S2C Compagnia di Assicurazioni di crediti e cauzioni Spa aux dépens du présent incident.

La greffière Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le : à Me Yvan DAUMIN Me Luc PAROVEL Me Mélanie SAVOURNIN