1ère CHAMBRE - Cabinet K, 11 février 2025 — 23/02695

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02695 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGV3 AFFAIRE : [Z] [A] [X] [I] C/ [H] [G] [D] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE - Cabinet K

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [A] [X] [I] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Delphine DAVID-GODIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : K0031

DEFENDEUR

Monsieur [H] [G] [D] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant

Clôture prononcée le : 14 Novembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Février 2025 Jugement prononcé à l’audience du 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe

1 G + 1 EX Me Delphine DAVID-GODIGNON 1 G + 1 EX Monsieur [H] [G] [D] [B] /

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique établi le 6 septembre 2021 par Me [F], notaire à [Localité 6] (92), Mme [Z] [I] et M. [H] [B], qui vivaient alors en union libre, non liés par un pacte civil de solidarité ont acquis la toute propriété indivise, à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, d’une maison située à [Adresse 4], cadastrée section I n°[Cadastre 2] moyennant le prix de 831 300 euros outre 8 700 euros au titre des meubles et objets mobiliers.

Le prix de vente a été réglé par un apport personnel de M. [H] [B] de 270 977,50 euros et de Mme [Z] [I] à hauteur de 95 977,50 euros et un crédit de 560 000 euros qui devait être remboursé à hauteur de 65,652 % par Mme [Z] [I] et de 34,37 % par M. [H] [B]. Le solde de 560 000 euros a été réglé au moyen d’un crédit pour le paiement duquel il est prévu que Mme [Z] [I] règle 65,625 % et M. [H] [B] 34,375 %.

Mme [Z] [I] et M. [H] [B] se sont séparés courant décembre 2022, Mme [Z] [I] indiquant que M. [H] [B] jouit seul du bien indivis depuis le 30 décembre 2022.

Engagement de la procédure au fond

Par acte d'huissier en date du 20 avril 2023, Mme [Z] [I] a fait assigner M. [H] [B] aux fins de voir :

- juger que M. [H] [B] assumera seul les échéances du crédit [7] n° 80363-00060909989, - juger que M. [H] [B] est débiteur de la somme mensuelle de 1 200 euros au titre de l’indemnité d’occupation, - le condamner à verser cette somme à Mme [Z] [I] mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois, - condamner M. [H] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

En demande, Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées au défendeur le 18 septembre 2024, par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Z] [I] sollicite en substance du tribunal de : Vu les articles 815-5 et 815-9 et suivants du code civil, A titre principal, - juger que la vente du bien indivis fait face à une situation de blocage imputable à M. [H] [B] qui met en péril l’indivision, En conséquence, - fixer le prix de vente du bien indivis au prix minimum de 700 000 euros net vendeur, - autoriser dans l’hypothèse où le bien indivis ne trouverait pas acquéreur dans les deux mois de sa mise en vente au prix de 700 000 euros net vendeur, Mme [Z] [I] à vendre seule le bien indivis pour un prix minimum de 680 000 euros, - autoriser Mme [Z] [I] à faire intervenir une société externe, dont les frais seront pris en charge par M. [H] [B] afin de remettre en état la maison qui est manifestement dans un état désastreux du fait de l’utilisation qui en a été faite, - enjoindre à M. [H] [B] sous astreinte de 500 euros par manquement de permettre les visites du bien indivis dans de bonnes conditions, - lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par manquement de ne pas faire obstacle aux visites nécessaires à la vente du bien indivis et de ne pas intervenir auprès des candidats acquéreurs ni pendant les visites, ni après, par quelque moyen que ce soit, - lui enjoindre ainsi qu’à tout occupant de son chef, sous astreinte de 500 euros par manquement de ne pas, par un moyen quelconque, entraver les visites programmées par les agences ou d’une manière générale entraver les démarches usuelles pour parvenir à la vente du bien indivis, /

En tout état de cause,

- juger que M. [H] [B] assumera seul les échéances du crédit [7] n° 80363-00060909989, - juger que M. [H] [B] est débiteur de la somme mensuelle de 1 200 euros au titre de l’indemnité d’occupation, - le condamner à verser cette somme à Mme [Z] [I] mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois, - condamner M. [H] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Elle fait valoir qu’alors qu’elle a quitté le bien indivis pour permettre sa vente, M. [H] [B] fait obstacl