3ème Chambre, 11 février 2025 — 22/07020

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/07020 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYWC AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, C/ S.A.R.L. BERAT BOULANGERIE,, S.C.I. IMMOBILIERE PATAY, S.A.R.L. JPM IMMOBILIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BERAT BOULANGERIE,, dont le siège social est sis Sis [Adresse 5]

représentée par Me Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1433

S.C.I. PATAY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0429

S.A.R.L. JPM IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205

Clôture prononcée le : 20 juin 2024 Débats tenus à l’audience du : 02 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 11 février 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 11 février 1970, l’Office public de l’habitat (OPHLM) de [Localité 4], aux droits duquel vient l’établissement VALOPHIS HABITAT OFFICE DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE (ci-après « VALOPHIS HABITAT ») a acquis un terrain dépendant d’un ensemble immobilier de la commune de [Localité 4].

Par acte notarié en date du 4 juin 1970 et publié le 16 octobre 1970, l’OPHLM de [Localité 4] a consenti à la société civile immobilité de construction du Centre commercial des Loges Saint Exupéry à [Localité 4] (SCICC) un bail à construction pour un centre commercial à [Localité 4]. Ce bail à construction a été conclu pour une durée de 50 ans à compter rétroactivement du 15 janvier 1970 jusqu’au 14 janvier 2020.

Le lot n°11 de l’ensemble immobilier, défini comme un local commercial de boulangerie, a été attribué en 1978 aux consorts [M], qui par acte authentique du 12 mars 2004, l’ont cédé à la SCI 15 PATAY.

Le 22 février 1989, les consorts [M] ont consenti un bail commercial aux consorts [N] pour une durée de neuf. Le 26 avril 2004, les consorts [N] ont vendu leur fonds de commerce à la société [L]. Le 23 février 2007, la SCI PATAY, alors dénommée SCI 15 PATAY et représentée par son mandataire la société JPM IMMOBILIEREa consenti le renouvellement du bail commercial à la société [L] pour une durée de neuf ans. Le fonds de commerce a été cédé à la société HILUN le 17 septembre 2007 puis à la société BERAT BOULANGERIE le 13 janvier 2010, un avenant au bail du même jour ayant été réalisé.

Par lettre RAR du 13 janvier 2020, VALOPHIS HABITAT a informé la société BERAT BOULANGERIE de la résiliation du bail commercial à compter du 15 janvier 2020 en raison de l’expiration du bail à construction en date du 4 juin 1970. Depuis le 15 janvier 2020, la société BERAT BOULANGERIE s’est maintenue dans les locaux.

Suivant assignation délivrée le 18 octobre 2022, VALOPHIS HABITAT a attrait la société BERAT BOULANGERIE devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’expulsion de cette dernière des locaux et du paiement de l’indemnité d’occupation à compter du 15 janvier 2020. Par acte du 6 septembre 2023, la société BERAT BOULANGERIE a attrait la SCI PATAY et la société JPM IMMOBILIERE en intervention forcée aux fins de garantie de toute condamnation et de l’indemnisation de la perte du fonds de commerce.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2024, VALOPHIS HABITAT demande à la juridiction, au visa de l’article L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation de: « - Juger l’action de VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE recevable et bien fondée ; - Constater que le bail à construction a pris fin de plein droit le 14 janvier 2020 dont la fraction portant sur le lot n°11 et que les constructions ont fait accession gratuitement à VALOPHIS HABITAT ; - Constater en conséquence que le bail conclu entre la SCI 15 PATAY et le cas échéant la SCI PATAY et la société BERAT BOULANGERIE est résilié de plein droit, par l’effet de l’expiration du bail à construction ; - Constater que la société BERAT BOULANGERIE est occupante des lieux sans droit ni titre et le cas échéant la SCI 15 PATAY ou la SCI PATAY ; - Ordonner en conséquence l’expulsion de la société BERAT BOULANGERIE et le cas échéant celle de la SCI 15 PATAY ou la SCI PATAY ainsi que celle de toute personne dans les lieux de leur chef, au besoin sous astreinte, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ; - Dire que les meubles et objets mob