1ère CHAMBRE - Cabinet K, 11 février 2025 — 23/05876
Texte intégral
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05876 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URF2 AFFAIRE : [P] [H] C/ [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [H] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 16], demeurant chez Mme [B] [H] - [Adresse 2] - [Localité 8]
représentée par Me Dominique DELAINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 464
DEFENDEUR
Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (94.43), demeurant [Adresse 3] - [Localité 10]
représenté par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0045, Me Coralie BIENFAIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : 428
Clôture prononcée le : 12 Septembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Février 2025 Jugement prononcé à l’audience du 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe
1 G + 1 EX Me Dominique DELAINE 1 G + 1 EX Me Catherine BRAUN /
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [H] et M. [V] [W] se sont rencontrés en 2013.
Par acte authentique établi le 29 juillet 2019 par Maître [N] [Y], notaire à [Localité 10] (94), Mme [P] [H] et M. [V] [W], qui vivaient alors en union libre, ont acquis la toute propriété indivise, à concurrence de 46,96 % pour M. [V] [W] et de 53,04 % pour Mme [P] [H], d’une maison située à [Localité 10] (94) [Adresse 3], cadastrée section DN n°[Cadastre 6] moyennant le prix de 490 000 euros.
Mme [P] [H] et M. [V] [W] se sont séparés courant janvier 2023 mais ont continué à vivre ensemble au domicile commun dans l’attente de la mise en vente du bien immobilier, jusqu’au départ de Mme [P] [H] le 7 juillet 2023.
Engagement de la procédure au fond
Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2023, Mme [P] [H] a fait assigner M. [V] [W] aux fins de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur le bien immobilier.
En demande, Au terme de son acte introductif d’instance, Mme [P] [H] n’ayant pas conclu postérieurement sollicite en substance du tribunal de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur le bien immobilier ci-dessus spécifié et désigner un notaire pour y procéder et dresser l'acte de partage - confier au notaire la mission d’évaluer l’indemnité d’occupation due par M. [V] [W] du 7 juillet 2023 à la date du partage.
Elle soutient que M. [V] [W] occupant seul le bien indivis depuis le 7 juillet 2023 est redevable d’une indemnité d’occupation. Elle fait valoir des créances sur l’indivision au titre des travaux réalisés dans la maison dans la pièce du sous-sol et au titre des assurances.
En défense, Au terme de ses écritures notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, M. [V] [W] demande en substance au tribunal de voir : - ordonner le partage de l'indivision existant entre les parties et désigner pour y procéder un notaire à l'exception de ceux visés à ses écritures et de désigner un notaire.
M. [V] [W] expose que contrairement aux allégations de Mme [P] [H] il n’a jamais fait obstacle à la mise en vente et n’est pas resté taisant ; qu’il conteste les allégations de violences commises sur Mme [P] [H]. Il est favorable à l’ouverture des opérations de liquidation partage. Il ne conteste pas devoir une indemnité d’occupation à la suite du départ de Mme [P] [H] le 7 juillet 2023. Il fait valoir que Mme [P] [H] ne rapporte pas la preuve du règlement des factures de travaux qu’elle invoque et que lui-même a effectué les travaux permettant de réduire le coût des travaux ; qu’il est d’accord pour régler la moitié des cotisations d’assurance.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 10 décembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience et mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées. /
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de comptes, liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la