7ème Chambre Cabinet A, 11 février 2025 — 22/01352

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/01352 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGKP / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [L] Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [Z] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Julie TONNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 283

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 124

1 G Me Julie TONNARD 1 G Me Sophie DERAISON 1 ex aux parties 1 ex EDF. espace rencontre

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune du [Localité 16] (94), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est née [S] [I] [E], le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 12] (94).

Par décision en date du 25 août 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une ordonnance de protection au bénéfice de Madame [B] [Z] et a notamment : - fait interdiction à Monsieur [E] d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec Madame [Z] et l'enfant [S] ; - fait interdiction à Monsieur [E] de paraître [Adresse 6] à [Localité 12] (94) et [Adresse 4] à [Localité 12] (94) ; - confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Madame [Z] ; - fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère ; - fixé un droit de visite en espace de rencontre deux fois par mois au profit de Monsieur [E]; - fixé la contribution de Monsieur [E] aux charges du mariage à 150 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2022, Madame [B] [Z] a assigné en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires Monsieur [O] [E], sans énoncer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 10 février 2023, le juge de la mise en état a notamment: - rappelé que les dispositions de l’ordonnance de protection, autres que celles prévues par les 3 et 5° de l’article 515-11 du code civil, continuent de produire leurs effets, - attribué à M. [E] la jouissance du domicile conjugal, - débouté Mme [Z] de sa demande de restitution du trousseau de mariage, - débouté Mme [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - ordonné une enquête sociale, - confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [Z], - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - accordé au père un droit de visite en espace de rencontre, - fixé à 100 euros pour mois le montant de la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation de l’enfant, - ordonné le partage par moitié des frais exceptionnels,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s'agissant des moyens, Mme [Z] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M. [E] et demande en outre au juge de: - ordonner la mention du jugement à intervenir : * en marge de l'acte de mariage des époux, * en marge des actes de naissance des époux, - fixer la date des effets du divorce au 29 juillet 2021, - acter que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

- condamner M.[E] à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.[E] à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - dire que l’autorité parentale sera exercée de manière exclusive par la mère, - fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite en espace de rencontre, - fixer à 100 euros par mois le montant de la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation de l’enfant, - débouter M. [E] de ses demandes plus amples ou contraires, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner M. [E] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile, - condamner M.[E] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s'agissant des moyens, M.[E] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et demande en outre au juge de : - rejeter la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de M.[E] formulée par Mme [Z], - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - de renvoyer les parties devant tout notaire de leur choix pour un partage amiable et à défaut un partage judiciaire de la communauté, - ordonner la li