4ème chambre, 6 février 2025 — 23/03767

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 11] [Localité 7]

06/02/2025

4ème chambre Affaire N° RG 23/03767 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOGD

DEMANDEUR : S.A.S. PROMOCEAN (RCS de [Localité 13] n° 382 671 014) Rep/assistant : Me Charlotte BARON, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR : A.S.L. [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE D’EXPERTISE du juge de la mise en état

Audience incident du 12 Décembre 2024, dléibéré au 06 Février 2025

Le six Février deux mil vingt cinq.

Par acte du 17 août 2023, la S.A.S PROMOCEAN a assigné l’A.S.L [Adresse 4] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

- Condamner l’ASL [Adresse 4] à verser à la société PROMOCEAN la somme de 144.621,79 € HT, majorée des taux de TVA prévus au contrat, à savoir 10% au titre des travaux et 20% au titre de la rémunération du promoteur, correspondant aux factures en souffrance ; outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 1,5 points, de la date d’exigibilité jusqu’à la date effective de paiement du principal et des intérêts,

- Ordonner la capitalisation des intérêts par année échue en application des articles 1343-1 et 1343- 2 du Code civil,

- Condamner l’ASL [Adresse 4] à payer à la société PROMOCEAN une indemnité de 3.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner l’ASL [Adresse 2] au entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, l’Association Syndicale Libre sise [Adresse 4] demande au juge de mise en état, de :

Vu les articles 232 et s et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1342 et s., 1792 et s. et 1831-1 et s. et 1961 et s. du code civil ; Vu les pièces produites ;

A titre principal

- Débouter la société PROMOCEAN de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

- Prononcer la compensation entre les créances de l’ASL [Adresse 3] à [Localité 10] et celle de la société PROMOCEAN pourlimiter le montant de la provision qui pourrait être due à la société PROMOCEAN à la somme maximale à 42.719,77 euros, somme à parfaire,

- Ordonner que toute provision mise à la charge de l’ASL [Adresse 3] à Nantes soit séquestrée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier du barreau de Nantes,

- Ordonner que le versement de versement de la provision à titre de séquestre vaudra paiement,

En tout état de cause,

- Condamner la société PROMOCEAN à transmettre à l’Association syndicale libre les documents visés au procès-verbal de réception et ceux prévus à l’article 14.6 du Contrat de promotion immobilière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement incident à intervenir,

- Désigner tel expert qu’il lui plaira dans le département de [Localité 9]-Atlantique (44) avec pour mission :

o Visiter l'immeuble tant en parties privatives qu’en parties communes ; prendre connaissance des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s'entourer de tous renseignements utiles à l'effet de : - Préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu, celles de réception et de livraison ; - Vérifier l’existence de réserves ; dire si elles ont été levées et à quelle date ; décrire et évaluer les travaux nécessaires pour assurer la levée de ces réserves et le parfait achèvement de l’ouvrage ; - Vérifier si les désordres, non conformités au permis de construire, contractuelles ou aux règles de l’art, retards et défauts d’achèvement allégués à l’assignation existent ; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature et les conséquences ; préciser leur date d’apparition ; - Fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception pour un profane et pour un professionnel ; - Réunir les éléments permettant de dire si les dommages relèvent de la responsabilité contractuelle de la société ou ses sous-traitants ayant réalisé les travaux ; - Réunir les éléments permettant de dire si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; - Fournir tous les renseignements permettant de déterminer s'ils affectent un élément constitutif de l'immeuble ou un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du code civil ; - En rechercher les causes ; préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique ; - Fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités ; - Indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible ; - Solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties ; si une maîtrise d’œuvre apparaît nécessaire, le préciser et en évaluer le coût ; - En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les