4ème Chambre civile, 11 février 2025 — 22/00591
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : [B] [O] c/ S.C.I. [34], [T] [J]
N° 25/ Du 11 Février 2025
4ème Chambre civile N° RG 22/00591 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N7TZ
Grosse délivrée à
Me Marjorie MENCIO
expédition délivrée à
Me Denis ASTRUC
le 11 Février 2025
mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du onze Février deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX, Juge rédacteur Assesseur : Madame Diana VALAT Greffier : Madame Taanlimi BENALI.
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Février 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
M. [B] [O] [Adresse 12] [Localité 2] représenté par Me Denis ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
S.C.I. [34] prise au domicile de son gérant, Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 5] [Adresse 29] [Localité 3] représentée par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
MM. [T] [J] et [B] [O] ont constitué la SCI [34] ayant pour objet la gestion de locaux commerciaux situés à Contes (06).
Cette société a été immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nice le 15 avril 1982.
Le capital social d’un montant de 1.524,49 euros a été souscrit à parts égales entre les deux associés, M. [J] étant gérant de la SCI de 1982 jusqu’au 17 juin 2022. En 2013, les deux associés ont souhaité faire entrer leurs enfants, par voie de donation, dans le capital de la société, et la répartition du capital social, composé de 100 parts, a été modifiée de la manière suivante : M. [R] [J] titulaire de la nue-propriété de 25 parts ; Mme [U] [J] titulaire de la nue-propriété de 25 parts ; M. [T] [J] titulaire de l’usufruit de 50 parts ; M. [B] [O] titulaire de la moitié indivise de 44 parts en pleine propriété et de l'usufruit sur l'autre moitié ; M. [F] [O] titulaire de la moitié indivise de 44 parts en nue-propriété et 6 parts en pleine propriété. Le [Date décès 6] 2014, M. [F] [O] est décédé laissant pour héritiers son épouse, Mme [A] [G] et ses deux enfants, [K] et [Z] [O].
Mme [A] [G] veuve [O] a exercé son option successorale en choisissant de bénéficier de l'usufruit sur la totalité des biens de son époux. La déclaration de succession a été reçue par l’office notarial [N], [P] et [L], notaires à [Localité 33], le 21 octobre 2015.
Les statuts de la SCI [34] ont été mis à jour et le capital a été réparti comme suit :
“Pour les 50 parts numérotée 1 à 50 :
- Monsieur [T] [J], titulaire de l’usufruit de 50 parts numérotées de 1 à 50,
- Monsieur [R] [M], titulaire de la nue propriété de 25 parts numérotées de 1 à 25,
- Madame [U] [J], titulaire de la nue prorpiété de 25 parts numérotées de 26 à 50,
Pour les 44 parts numérotées de 51 à 94 :
- Monsieur [B] [O], titulaire de la moitié indivise en pleine propriété de 44 parts numérotée 51 à 94 et de la moitié indivise en usufruit de ces même parts.
- Madame [K] [O],Titulaire du quart indivis de la nue propriété des 44 parts numérotée 51 à 94
- Monsieur [Z] [O] titulaire du quart indivis de la nue propriété des 44 parts numérotée 51 à 94
Pour les 6 parts numérotées de 65 à 100
- Madame [A] [O] née [G], titulaire de l’usufruit de 6 parts numérotées de 95 à 100.
- Madame [K] [O], Titulaire de la moitié indivise en nue propriété de 6 parts numérotées de 95 à 100
- Monsieur [Z] [O], titulaire de la moitié indivise en nue propriété de 6 parts numérotées de 95 à 100 "
Par exploit introductif d’instance du 28 janvier 2022, M. [B] [O] a assigné la SCI [34] et M. [T] [J] devant juridiction de céans aux fins de voir : - condamner M. [T] [J] à lui communiquer les rapports d'activité et bilans de la SCI [34] au titre des exercices 2019 et 2020 ;
- révoquer M. [T] [J] de ses fonctions de gérant de la SCI [34] ;
- désigner tel administrateur provisoire ou, subsidiairement, tel administrateur ad'hoc, avec la mission suivante :
- convoquer tous les associés de la SCI [34] à une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour : le retrait de l'autorisation précaire accordée aux occupants du bâtiment industriel de la SCI [34] et leur expulsion ; la conclusion d'un bail commercial et le montant du loyer ; la mise en vente de l'actif immobilier de la SCI [34], à savoir les parcelles cadastrées B