Chambre des référés, 11 février 2025 — 24/02239

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02239 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCVW du 11 Février 2025

N° de minute

affaire : S.C.I. EMALISEA dont le siège social est [Adresse 3]) prise en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié de droit audit siège c/ [W] [T], entrepreneur individuel à l’enseigne TECHNIC ALU

Grosse délivrée

à Me VARENNE

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1)

le l’an deux mil vingt cinq et le onze Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Décembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. EMALISEA dont le siège social est [Adresse 3]) prise en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [W] [T], entrepreneur individuel à l’enseigne TECHNIC ALU [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, la SCI EMALISEA a donné à bail à usage exclusif professionnel à la société TECHNIC ALU en cours de formation représentée par Monsieur [W] [T], des locaux situés [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1080 euros, outre 127,90 euros de provisions sur charges.

Par courrier en date du 3 juin 2024, Monsieur [W] [T] a donné congé à la SCI EMALISEA pour le 30 novembre 2024.

Le 25 septembre 2024, la SCI EMALISEA a fait délivrer à Monsieur [W] [T] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Il a été procédé à l’état des lieux de sortie le 14 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la SCI EMALISEA a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de : - le condamner au paiement d’une provision de 12 727,20 euros à valoir sur l’arriéré locatif ; - le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

A l’audience du 7 janvier 2025, la SCI EMALISEA représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Elle expose que Monsieur [W] [T] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 25 septembre 2024 portant sur la somme de 9239,06 euros, qui est demeuré infructueux et qu’il est redevable de l’arriéré locatif outre de la clause pénale prévue au bail.

Monsieur [W] [T] régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Sur l’arriéré locatif :

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties prévoit que la locataire est la société TECHNIC ALU en cours de formation représentée par Monsieur [W] [T] associé de la société, que cette dernière devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard le 30 juin 2020, que l’associé devra en justifier auprès du bailleur et qu’en l’absence d’immatriculation dans ce délai, la société étant dépourvue de personnalité morale, le présent bail sera réputé avoir été consenti dès l’origine au profit du ou des associés.

Il n’est pas justifié de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, l’ensemble des pièces versées démontrant que Monsieur [T] est inscrit au répertoire Sirene en qualité d’entrepreneur individuel, son activité s’exerçant à l’adresse du bail.

Il est établi que par courrier en date du 3 juin 2024, Monsieur [W] [T] a donné congé à la SCI EMALISEA pour le 30 novembre 2024, conformément aux termes du bail prévoyant le respect d’un délai de préavis de six mois.

Le 25 septembre 2024, la SCI EMALISEA a fait délivrer à Monsieur [W] [T] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail portant sur la somme en principale de 7555.20 euros outre 1511.04 euros au titre de la clause pénale.

Il a été procédé à l’état des lieux de sortie le 14 octobre 2024.

Il ressort du décompte en date du 20 nov