Chambre des référés, 11 février 2025 — 24/01699

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 11 février 2025 Cour de cassation — Chambre des référés

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - OMISSION DE STATUER

N° RG 24/01699 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7DY du 11 Février 2025

N° de minute

affaire : [I] [T] [L] [IM], [S] [Y] épouse [IM], [KI] [E] [Z] [B] épouse [R], [X] [M] [U] [BL], [K] [O], [CJ] [X] [BL], [D] [G] [FZ] [BL], [P] [W] [KO] [BL] épouse [J], [L] [A] [V], [C] [HV] [U] [JR] épouse [V] c/ [IT] [H], [LM] [N] épouse [H]

Grosse délivrée

à Me CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée

à Me RIBEIRO DE CARVALHO à Me CURCURU-BOLIER

le l’an deux mil vingt cinq et le onze Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Septembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [I] [T] [L] [IM] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [S] [Y] épouse [IM] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [KI] [E] [Z] [B] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

M. [X] [M] [U] [BL] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [K] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

M. [CJ] [X] [BL] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [D] [G] [FZ] [BL] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [P] [W] [KO] [BL] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

M. [L] [A] [V] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [HV] [U] [JR] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

M. [IT] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE

Mme [LM] [N] épouse [H] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Association “OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L ‘ORDRE DE MALTE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndic. de copro. [Adresse 10], sis [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1] - [Adresse 8] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les requérants sont propriétaires de divers lots au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 10] sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Les défendeurs sont également propriétaires de plusieurs lots au sein de cette copropriété.

Faisant état d’une violation du règlement de copropriété commise par les défendeurs, Monsieur [I] [IM], Madame [S] [Y] épouse [IM], Madame [KI] [B] épouse [R], Monsieur [X] [BL], Madame [K] [O], Monsieur [CJ] [BL], Madame [D] [BL], Madame [P] [BL], Monsieur [L] [V], Madame [C] [JR] épouse [V] ont, par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2023, fait assigner Monsieur [IT] [H] et Madame [LM] [N] épouse [H] devant le Président du Tribunal Judiciaire de NICE selon la procédure de référé, aux fins de voir :

Condamner solidairement Monsieur [IT] [H] et Madame [LM] [N] épouse [H] à remettre les parties communes en état sous astreinte provisionnelle de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et notamment à :Reconstituer la cheminée dans son intégralité en toiture et dans le lot, Supprimer le placoplâtre qui obstrue la coursive, Reconstituer le mur de limite de propriété du lot des requis, Condamner solidairement Monsieur [IT] [H] et Madame [LM] [N] épouse [H] à supporter le coût de l’architecte de l’immeuble qui surveillera la remise en état, Condamner solidairement Monsieur [IT] [H] et Madame [LM] [N] épouse [H] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais des 4 procès-verbaux de constat. À l’audience du 28 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les demandeurs ont sollicité le rejet des demandes adverses et ont modifié la demande suivante :