Chambre des référés, 7 février 2025 — 24/02034

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/02034 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA62 Du 07 Février 2025

MINUTE N°25/00056

Affaire : Syndic. de copro. [X] [Y] c/ [V], [Z]

Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [W] [J] [I] [V] à Madame [G] [U] [Z]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 13 Novembre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [X] [Y], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic la SARL cabinet ABYLA [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [W] [J] [I] [V] né le 01 Avril 1976 à [Localité 13] [Adresse 6] [Adresse 11], et encore [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, non représenté

Madame [G] [U] [Z] née le 07 Mai 1941 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 2], et encore [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, non représenté

DÉFENDEURS:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 05 Décembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Février 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] sont propriétaires du lot n°373 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 12] sis [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] a, par actes de commissaire de justice des 13 et 14 novembre 2024, fait assigner Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

5459,37 euros au titre des sommes échues au 1er octobre 2024 avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022, 1380,68 euros au titre des sommes non échues au 1er décembre 2025, ordonner la capitalisation des intérêts, 2000 euros à titre de dommages et intérêts, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure. À l’audience du 5 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] régulièrement assignés le premier par acte déposé en l’étude et la seconde selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu, ni personne pour eux de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes: 1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet; 2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] sont propriétaires du lot n°[Cadastre 7] dépendant de l’immeuble [Adresse 12]. Il est produit aux débats les procès-verbaux