Chambre JEX, 10 janvier 2025 — 24/02189

10 Janvier 2025

RG N° 24/02189 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXZP

Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

S.C.I. JOSEPH

C/

Monsieur [J] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE S.C.I. JOSEPH [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Doriane LALANDE, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Florence LEGRAND, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 04 Octobre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Décembre 2024 prorogé au 10 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire en date du 1er juillet 2022, dénoncé à la SCI JOSEPH le 5 juillet suivant, M.[M] [J] a fait procéder à une saisie conservatoire de créances, en l'espèce des loyers et charges impayés arrêtés au 29 juin 2022, entre les mains de la SA LCL CREDIT LYONNAIS, pour avoir paiement de la somme totale de 81.184,37 euros en principal et frais, en vertu d'un bail dérogatoire aux dispositions de l'article L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019. La mesure a été fructueuse à hauteur de 21.625,62 euros.

Par assignation du 20 juillet 2022, la SCI JOSEPH a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de contester la saisie conservatoire. Par jugement du 18 novembre 2022, cette juridiction s'est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise auquel le dossier a été transmis par courrier du 11 avril 2024 reçu le 18 avril suivant.

L’affaire a été évoquée le 4 octobre 2024.

A cette audience, la SCI JOSEPH représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de : - déclarer la saisie conservatoire du 1er juillet 2022 nulle - ordonner la mainlevée de cette saisie conservatoire - condamner M.[M] [J] à lui verser 5000 euros de dommages-intérêts - condamner M.[M] [J] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Elle soutient en substance qu'elle était locataire d'un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux, qu'un sinistre est survenu le 6 août 2021 ayant rendu les locaux inexploitables, qu'elle a été contrainte de quitter les lieux dans l'attente de leur réparation par le bailleur qui n'a rien fait, qu'elle a donc cessé le respect de l'échéancier de règlement d'un arriéré locatif convenu avec le bailleur et de payer les loyers au titre de l'exception d'inexécution, que diverses décisions de justice sont intervenues entre les parties dont une ordonnance du juge des référés ayant rejeté la demande du bailleur en paiement des loyers en raison d'une contestation sérieuse, que le bailleur a vidé ses affaires des locaux et qu'il a fait pratiquer illégalement une saisie conservatoire pour le paiement de loyers et charges qu'elle ne doit pas en raison du sinistre et de l'impossibilité d'occuper les locaux consécutive aux dégâts occasionnés. Elle estime la créance réclamée ni certaine ni exigible. A l'appui de sa demande de dommages-intérêts elle soutient avoir subi un préjudice né du défaut de délivrance du bien objet du bail et de la mesure conservatoire qu'elle estime nulle.

M.[M] [J], représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de : - valider la saisie conservatoire pratiquée le 1er juillet 2022 - débouter la SCI JOSEPH de l'intégralité de ses prétentions

- rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI JOSEPH - condamner la SCI JOSEPH à lui régler 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des frais de saisie conservatoire et des dépens.

Il fait valoir pour l'essentiel que l'arriéré des loyers, charges et taxes dû par la SCI JOSEPH avant le sinistre du 6 août 2021 d'un montant de 23.970,86 euros est fondé en son principe, celle-ci ayant fait l'objet d'une condamnation exécutoire par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 décembre 2023, que l'arriéré locatif du par la SCI JOSEPH postérieurement au sinistre d'un montant de 156.835,06 euros correspond aux loyers charges et taxes afférents à la partie des locaux non affectée par le sinistre est selon lui fondé en son principe. Il soutient par ailleurs que la SCI JOSEPH ne justifie d'aucun préjud