2ème Chambre Cabinet B, 29 janvier 2025 — 24/02565

RG : N° RG 24/02565 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKIJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/109 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [K] [L] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 21] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001447 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 13] [Localité 11] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2297 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[K] [L] et [M] [O] se sont mariés le [Date mariage 8] 1994 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus quatre enfants désormais majeurs : [N] [O], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 18] (ALGERIE)Sarah [O], née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 18] (ALGERIE)Fahmi [O], né le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 15] (ALGERIE)[P] [O], née le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 16] (59) Par acte du 5 août 2024, [K] [L] a assigné [M] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 septembre 2024 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit le juge français compétent et la loi française applicable, constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 16], à [K] [L] à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;Débouté [K] [L] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Constaté l’état d’impécuniosité de [M] [O] et l’a dispensé de contribution à l'entretien et l'éducation de [P] [L] ;Débouté [K] [L] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [P] [L], enfant majeur ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [K] [L] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Condamner [M] [O] à lui payer la somme de 100 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [P] [O], enfant majeur à charge ;Dire qu’elle perdra l'usage de son nom d'épouse ;Condamner [M] [O] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 9.600 euros ;Acter qu’elle n’est pas opposée à ce que ladite prestation lui soit versée sous forme de rente mensuelle de 100 euros par mois durant 8 ans ;Fixer la date des effets du divorce au 14 octobre 2024, date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ;Statuer ce que de droit quant aux dépens. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [M] [O] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Juger s’il y a lieu que les opérations de liquidation et de parage des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnées et inviter les parties à saisir le notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;Juger qu’en cas de difficultés, les parties pourront assigner en partage devant le juge aux affaires familiales ;Juger que les