2ème Chambre Cabinet B, 29 janvier 2025 — 24/01481

RG : N° RG 24/01481 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJMM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/107 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [M] [F] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Technicien [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [L] [D] [W] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Secrétaire [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[E] [M] [F] [V] et [L] [D] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [U] [V], née le [Date naissance 10] 2012 à [Localité 17] [V], né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 16]ve [V], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 14] Par acte du 17 mai 2024, [E] [V] a assigné [L] [W] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 26 août 2024 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident toujours ensemble ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 5] à [Localité 11], à [E] [V] à titre onéreux ;Ordonné à [L] [W] de quitter le domicile conjugal dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance ;Attribué la jouissance du véhicule Skoda à [L] [W], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [E] [V] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier (870,36 euros), avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :- pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël et d’été : du dimanche soir 18 heures au dimanche soir 18 heures suivant les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ; - pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires ; - pendant les vacances d’été : le premier quart de juillet et août les années paires chez le père et le second quart chez la mère et inversement les années impaires ; Dit que les frais scolaires, extrascolaires et les frais de santé non-remboursés seront pris en charge par moitié par chacun des parents, étant précisé que les dépenses supérieures à 100 euros feront l’objet d’un accord préalable de l’autre parent ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [E] [V] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que [L] [W] reprendra l'usage de son nom patronymique ;  ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :- pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël et d’été : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence intervenant le dimanche à 18 heures ; - pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires ; - pendant les vacances d’été : le premier quart de juillet et août les années