2ème Chambre Cabinet C, 5 février 2025 — 23/01775

RG : N° RG 23/01775 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAXI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00126 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V] [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001659 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [K] et M. [G] [D], tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 11] 2010 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15] (Tunisie) sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [R] [D], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 16],[J] [D], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16],[C] [D], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 16], Par acte du 16 juin 2023, Mme [K] a assigné M. [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 septembre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 4 octobre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 16], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable ;Autorisé les époux à résider séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 5], à M. [D], à titre onéreux ;Accordé à Mme [K] un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;Attribué la jouissance du véhicule Toyota à M. [D], sous réserve des droits des époux lors de liquidation du régime matrimonial ;Dit que M. [D] assurera le remboursement provisoire des mensualités des crédits immobiliers ;Dit que M. [D] devra payer à Mme [K] la somme de 200 euros par mois à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Attribué à M. [D] un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :- les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 25 octobre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [K] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :- les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 180 euros par mois et par enfant, soit 540 euros par mois au total ;Condamner M. [D] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 15.000 euros ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. M. [D] a constitué avocat.

Le conseil de Mme [K] a indiqué que le conseil de M. [D] avait dégagé sa responsabilité par message RPVA le 4 juin 2024, sans conclure sur le fondement du divorce et ses conséquences.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 5 février 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 31 décembre 2024.

L'absence de dossier d'assistance édu