Service des référés, 6 février 2025 — 24/00464
Texte intégral
MINUTE ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00464 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILOL AFFAIRE : Syndicat FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DI STRIBUTION ET DES SERVICES C/ Syndicat SYNDICAT CGT “GROUPE CASINO”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
La FEDERATION CGT des personnels du commerce de la di stribution et des services, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT CGT “GROUPE CASINO”, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Le SYNDICAT CGT DES GÉRANTS NON-SALARIÉS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Le SYNDICAT CGT EASYDIS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du : 09 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 06 Février 2025
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (DCF) est une société commerciale dont l'objet principal est l'alimentation générale de détail, dont l'activité répartie sur le territoire national se partage entre une branche des super et hypermarchés, exploitée par des salariés, et une branche dite de proximité, exploitée par des gérants non-salariés, ainsi que des entrepôts de livraisons gérés par une filiale détenue à 100 % EASYDIS, outre les salariés du siège social.
Au sein du Groupe CASINO, il existe différents syndicats CGT internes affiliés à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services : - Le syndicat CGT " GROUPE CASINO ", qui représente tous les salariés des hyper, supermarchés, et du siège ; - Le syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CASINO France, qui représente les gérants non-salariés exploitant les superettes de proximités sous les multiples enseignes du groupe, dans le cadre du statut spécial codifié aux articles l 7322-1 et suivants du code du travail ; - Le syndicat CGT EASYDIS [Localité 3], qui représente les salariés de l'entrepôt d'[Localité 3] qui reste conservé dans le périmètre social à court ou moyen terme (il existait un syndicat CGT autonome dans chaque entrepôts EASYDIS, qui étaient répartis sur le territoire national mais sont tous aujourd'hui fermés, cédés, ou promis à une cession proche, sauf celui d'[Localité 3]).
Il existe également un Syndicat spécifique pour les Gérants Non-salariés qui n'a vocation à intervenir que pour les gérants. Enfin, il existe un autre syndicat CGT interne dénommé " Syndicat C.G.T des Employés, Agents de maitrise et cadres du Siège Social du groupe Casino ", dont le champ géographique est limité au seul siège qui, par la suite, est devenu le " Syndicat CGT GROUPE CASINO ".
L'accord d'entreprise portant sur le dialogue social au sein du groupe CASINO, conclu le 22 janvier 2020, a prévu la création de différents mandats syndicaux extra-légaux (notamment celui de Délégué Syndical de Groupe) mais également le versement d'une contribution annuelle par l'employeur à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe. La contribution patronale est versée au titre d'une année civile l'année d'après (N+1) après certification des comptes.
Afin de permettre la perception de cette contribution au fonctionnement des organisations syndicales, dès le mois d'octobre 2008, la fédération a pris une délibération permettant, sous son égide et sa personnalité morale, l'ouverture d'un compte bancaire spécifique sous le nom de " coordination des syndicats CGT du Groupe Casino ". Ce compte permet la perception de la contribution et la redistribution auprès des différents Syndicats CGT du groupe en fonction des besoins.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a fait assigner le syndicat CGT " GROUPE CASINO " devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin de voir ordonner au syndicat " CGT GROUPE CASINO " de se dessaisir de la somme de 85 560 €.
L'affaire est retenue à l'audience du 9 janvier 2025.
Le Syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CA