Pôle Civil section 2, 11 février 2025 — 20/02149

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCATdemandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 20/02149 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MU77 Pôle Civil section 2

Date : 11 Février 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [S] [R] épouse [Y] née le 23 Août 1976 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 5]

Monsieur [C] [Y] né le 21 Novembre 1975 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Nicolas KNISPEL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me David FOUCHARD du cabinet CAPA avocat plaidant au barreau de DIJON

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE OVALY SQUARE, situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. FONCIA DOMITIA, RCS MONTPELLIER 433 322 906, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

représentée par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD, en la qualité d’assureur DO, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

représentée par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA ET ASSOCIES avocat plaidant au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, RCS du MANS 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qulaité audit siège

MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qulaité audit siège

intervenantes volontaires

représentées par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Assesseurs : Cécilia FINA-ARSON Sabine CABRILLAC, magistrat à titre temporaire assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2024 au cours de laquelle Sabine CABRILLAC a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 11 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 août 2010, M. et Mme [Y] ont fait l’acquisition en VEFA d’un appartement destiné à la location, situé [Adresse 9], pour un prix de 216.000 €, auprès de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION. L’appartement a été livré le 15 février 2012. Pour les besoins de cette opération, la société KAUFMAN & BROAD avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD. Le syndic de copropriété de l’immeuble était le cabinet FONCIA DOMITIA jusqu’en juillet 2023.

Selon contrat de mandat du 9 septembre 2011, les époux [Y] ont confié la gestion de l’appartement au cabinet FONCIA DOMITIA. Le bien a été mis en location à compter du 10 avril 2012.

Dès 2014, les époux [Y] se sont plaints auprès de la société FONCIA DOMITIA de multiples infiltrations causant des dégâts des eaux à répétition dans leur salon et leur salle de bains, et entravant ainsi la location de leur bien. Le syndic FONCIA DOMITIA a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage dès 2014, mais de nouveaux désordres ont été constatés courant 2015, pour lesquels FONCIA DOMITIA a fait une déclaration de sinistre le 5 janvier 2016 puis le 1er avril 2016. Le cabinet EXETECH, missionné par AXA, a rendu son rapport le 12 août 2016. Le syndic a par la suite indiqué aux époux [Y] que des travaux de reprise avaient été réalisés au mois de mars 2017. De nouveaux sinistres ont été déclarés par FONCIA le 16 février 2018 puis le 29 mai 2018 et le 11 juillet 2019.

Par acte d’huissier du 17 juin 2020 les époux [Y] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence OVALY SQUARE et la société FONCIA DOMITIA pris en sa qualité de syndic, devant le Tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir leur condamnation au paiement d’une indemnité de 15.457 €.

Par exploit du 19 octobre 2020 le Syndicat des copropriétaires a assigné la Compagnie AXA FRANCE IARD en garantie.

Les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs du Syndicat des copropriétaires OVALY SQUARE sont intervenues volontairement dans l’instance par conclusions du 10 novembre 2020.

Par Ordonnance du 19/02/20