2ème Ch Civile Cab 1, 11 février 2025 — 24/00212

N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT6J Madame [T] [H] [E] /c Monsieur [N] [B] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT6J

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie certifiée conforme à Me COLOMB, Me RICHARDOT le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [T] [H] [E] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1 substitué par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [N] [B] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8]

représenté par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT6J Madame [T] [H] [E] /c Monsieur [N] [B] [V]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [T] [H] [E] et Monsieur [N] [B] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 11] (68) avec contrat préalable du 16 Juin 2003, passé devant Me [X] notaire à ([Localité 10]).

Deux enfants sont issus de cette union : [V] [K] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 12] (68) [V] [Y] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 12] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 25 Janvier 2024 Madame [T] [H] [E] épouse [V] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 02 mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [T] [H] [E] épouse [V] comparante en personne assistée de Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [N] [B] [V] comparant en personne assisté de Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- attribution à titre onéreux à l’époux de la la jouissance du domicile conjugal et ce à compter de la présente décision ; - attribution, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule TOYOTA à l’épouse -attribution, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule OPEL MERIVAà l’époux; - règlement provisoire des dettes suivantes : crédit immobilier ayant des échéances mensuelles de 1431 CHF par l’époux; - règlement provisoire des dettes suivantes : crédit voiture ayant des échéances mensuelles de 389 euros par l’épouse ; - exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur - la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; - contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant de 110€ à la charge du père - constat de l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; - donne acte aux parties de leur accord pour que Monsieur [N] [B] [V] reverse la moitié de la kinderzulage à Madame [T] [H] [E] épouse [V] - donne acte aux parties de leur accord pour que Madame [T] [H] [E] épouse [V] perçoive les allocations familiales françaises ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Madame [T] [H] [E] épouse [V] et de Monsieur [N] [B] [V] reçues le 02 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 400 € sur une période de 8 années soit un total de 38 400€ - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale de l’enfant en alternance - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père de 110€ par mois - sur le refus de mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires - le versement de la moitié de la kinderzulage perçue mensuellement par l’époux à l’épouse - la continuité pour l’épouse de percevoir les allocations familiales françaises - le fait que soit constaté qu’elles ont informé l’enfant mineur au sujet de son droit à être entendu par le juge - les dépens

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mine