2ème Ch Civile Cab 1, 11 février 2025 — 23/00778

N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IG5C Madame [D] [O] /c Monsieur [L] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IG5C

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me LOFFLER, Me ALBANESI le Délivrance copie certifiée conforme à Me BRUN le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [D] [O] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (33) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

comparante en personne assistée de Me Philippe DANA, avocat au barreau de PAU (plaidant) ayant pour avocat postulant Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7] (SUISSE)

comparant en personne assisté de Me Noëmie GUILLEN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) substituée par Me GRAMACCIA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat postulant Me Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IG5C Madame [D] [O] /c Monsieur [L] [U]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [O] et Monsieur [L] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 10] (SUISSE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union [U] [E] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 18] (67) [U] [G] née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10] (SUISSE) [U] [Z] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 10] (SUISSE) .

Par assignation du 22 juillet 2021, Madame [D] [O] épouse [U] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

À la demande des parties lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 octobre 2021, la procédure a été retirée du rôle par ordonnance du 20 octobre 2021 à la suite de la reprise de la vie commune par les parties.

Suite aux conclusions de réinscription au rôle de Madame [D] [O] épouse [U] reçues au greffe le 24 mars 2023, la procédure a été remise au rôle.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 07 juin 2023 et renvoyée au 05 juillet 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [D] [O] épouse [U] comparante en personne et représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [L] [U] comparant en personne et représentée par Maître Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les enfants mineures, [E] et [G] assistées par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, ont été entendues à leur demande par le juge, le 21 juin 2023. Les compte-rendus ont été versés au dossier. Elles ont exprimé leur préférence pour résider avec leur mère et voir leur père les week-ends.

Par ordonnance du 04 août 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance onéreuse du domicile conjugal à compter de la reprise de la demande en divorce, - paiement par l’épouse des charges afférentes au domicile conjugal, - attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis situé à [Localité 15], - attribution à l’épouse de la gestion des biens communs ou indivis, à savoir l’immeuble de [Localité 15], - attribution à l’épouse, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN Tiguan, - attribution à l’époux, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule RENAULT KOLEOS, - règlement par moitié par les époux des dettes suivantes : emprunts immobiliers, taxes foncières, charges de copropriété, - désignation de Maître [J] [C], notaire à [Localité 16] pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs, - fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, - prise en charge par chaque parent des frais d’aliments, d’habillement et d’hygiène engagés sur son temps d’accueil et partage par moitié des frais de scolarité, de cantine, d’activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées et dépenses exceptionnelles (voyage, permis de conduire…).

Par arrêt du 11 juin 2024, la cour d’appel de COLMAR a confirmé l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour hormis en ce qui a trait à la jouissance du bien commun ou indivis sis à [Localité 15]. Elle statue à nouveau de ce chef infirmé et y ajoute : - la