2ème Ch Civile Cab 1, 11 février 2025 — 24/02133

N° RG 24/02133 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5 Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02133 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ARCY AY, ME RISSER le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5 substituée par Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5 - partie demanderesse -

ET

Madame [V] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président en présence de Lucia SACILOTTI lors des débats avec l’assistance de Aurore PARATEYEN, greffier placé lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02133 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5 Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [J] [P] et Madame [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 10] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union, .

Par assignation du 16 Septembre 2024 reçu au greffe le 3 octobre 2024 Monsieur [J] [P] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

Madame [V] [E] épouse [P] assigné à étude par acte en date du 24 septembre a constitué avocat.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 18 décembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [J] [P] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [V] [E] épouse [P] représentée par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [J] [P] , reçues le 18 décembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [V] [E] épouse [P] reçues le 16 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux,

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur la demande portant sur les frais irrépétibles.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [J] [P] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] et Madame [V] [E] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2020 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

N° RG 24/02133 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5 Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] * Madame [V] [E] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er juillet 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’art