2ème Ch Civile Cab 1, 11 février 2025 — 24/00491

N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUS Madame [N] [R] /c Monsieur [O] [B] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me LE DORZE, Me RISSER le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [N] [R] épouse [A] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 16] (68) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2023-004722 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [O] [B] [A] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 13] (68) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUS Madame [N] [R] /c Monsieur [O] [B] [A]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [N] [R] et Monsieur [O] [B] [A] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 14] avec contrat préalable du 23 avril 2018, passé devant Me [L] [E], notaire à [Localité 17].

Trois enfants sont issus de cette union, [A] [D] né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 16] (68) [A] [K] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 16] (68) [A] [H] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 16] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 29 Février 2024 Madame [N] [R] épouse [A] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 29 mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE et renvoyée au 28 août 2024.

A cette audience, se sont présentés Madame [N] [R] épouse [A] comparante en personne assistée de Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [O] [B] [A] comparant en personne assisté de Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, rectifiée par ordonannce du 05 novembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à titre onéreux à Monsieur [O] [B] [A] de la jouissance du domicile conjugal et ce à compter du 15 mai 2024 ; -attribution pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT MEGANE SCENIC immatriculé DN-456DY à l’épouse sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et ce à compter de la demande en divorce ; -attribution pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT MODUS à l’époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et ce à compter de la demande en divorce ; - le règlement provisoire des dettes suivantes : crédit immobilier ayant des échéances mensuelles de 1214 euros par Monsieur [O] [B] [A] ; - exrecice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants; -fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; - contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 180 € (cent quatre vingt euros) par enfant, soit au total 360 € (trois cent soixante euros), et ce à compter du 1er juin 2024 à la charge du père - partage par moitié es frais de cantine.

Ce jugement a été rectifié par jugement du 05 novembre 2024 qui a statué comme suit : - que le dispositif de la décisions sera rectifié comme suit :que Monsieur [O] [B] [A] devra verser à Madame [N] [R] épouse [A] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 180 € (cent quatre vingt euros) par enfant, soit au total 540 € (trois cent soixante euros), et ce à compter du 1er juin 2024 ; Le reste sans changement.

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée en date du 19 novembre 2024 contresigné par leurs avocats.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Madame [N] [R] épouse [A], et de Monsieur [O] [B] [A] reçues le 02 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale des enfa