2ème Ch Civile Cab 1, 11 février 2025 — 24/00599

N° RG 24/00599 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWLE Madame [F] [X] /c Monsieur [K] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00599 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWLE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MOLLET, Me PAWLAS le Extrait exécutoire [10] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [F] [X] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-004073 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 43

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier en présence, lors des débats, de [T] [N], Greffier stagiaire

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00599 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWLE Madame [F] [X] /c Monsieur [K] [O]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [F] [X] et Monsieur [K] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 15] (13) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, [O] [B] né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 15] (13) [O] [J] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 17] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 20 Mars 2024 Madame [F] [X] épouse [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 03 juillet 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [F] [X] épouse [O] comparante en personne assistée de Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [K] [O] comparant en personne assisté de Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et ce à compter de la présente décision ; -evacuation du domicile conjugal par l’époux au plus tard le 1er septembre 2024 ; - attribution, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule KIA immatriculé FM646EB à l’épouse sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et ce à compter de la présente décision ; - attribution, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule LAND ROVER à l’époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et ce à compter de la présente décision ; - pension alimentaire d’un montant mensuel de 400 € (quatre cents euros), au titre du devoir de secours, à compter de la présente décision allouée à l’épouse -règlement provisoire du crédit véhicule ayant des échéances mensuelles de 259,13 euros par l’épouse; - règlement provisoire du leasing relatif au véhicule LAND ROVER par l’époux; - autorité parentale conjointe à l’égard des enfants communs mineurs - fixation de la la résidence principale des enfants chez la mère ; -exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles - contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 650€ par mois et par enfant à la charge du père, soit 1300€ par mois - accord pour que Monsieur [K] [O] reverse à Madame [F] [X] la kinderzulage à laquelle les enfants ouvrent droit ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [F] [X] épouse [O] , reçues le 30 septembre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [K] [O] reçues le 19 novembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - l’établissement de la résidence principale des enfants et les droits d’accueil de l’autre parent, N° RG 24/00599 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWLE Madame [F] [X] /c Monsieur [K] [