Chambre 2 cabinet 1, 11 février 2025 — 22/01465

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 22/01465 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F7PH

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005554 du 23/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

représenté par Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [T] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2023-004349 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

représentée par la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [Y] et [T] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 1986 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Six enfants sont issus de cette union, tous majeurs et indépendants.

Par exploit de commissaire de justice du 21 avril 2022, [L] [Y] a assigné [T] [N] en divorce sans indiquer le fondement devant le Tribunal judiciaire d'Orléans.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 16 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 13 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [L] [Y] demande à la juridiction de notamment :

- prononcer le divorce des époux [Y] / [N], par application des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 20 mai 2020 en application de l'article 262-1 du Code civil, - donner acte à Monsieur [L] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - débouter Madame [T] [N] épouse [Y] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [T] [N] demande à la juridiction de :

- prononcer le divorce des époux [Y]/ [N], par application des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 20 mai 2020 en application de l'article 262-1 du Code civil, - condamner Monsieur [Y] à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 500 euros par mois pendant 8 années, - accorder à Madame [Y] la jouissance à titre gratuit de l'immeuble commun, - donner acte à Madame [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - débouter Monsieur [Y] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, - condamner Monsieur [Y] à régler échéances du plan de surendettement, - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 5 décembre 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en date du 21 avril 2022,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 novembre 2022,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [T] [N], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10],

et de

- Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1986 à [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de