Proc. coll. civiles, 10 février 2025 — 24/11352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 15] [Adresse 9] [Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 24/11352 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHTP

N° PC : 25/17

N° de minute : 25/00054

Copie à : SELARL [13] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [Z] [C] né le 02 Janvier 1960 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 4] Retraité

comparant en personne assisté de Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Par acte déposé le 11 décembre 2024, M. [Z] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public.

Lors de l'audience du 27 janvier 2025, M. [Z] [C] expose qu'il est âgée de 65 ans, qu'il n'exerce aucune activité professionnelle étant retraité, qu'il perçoit une retraite de 986 euros, somme qui correspond à ses seuls revenus.

Monsieur [Z] [C] déclare être séparé de son épouse depuis 2019, être père de 4 enfants dont deux filles étudiantes en droit et en médecine sont encore à sa charge et vivent avec lui. Il indique avoir un passif d'environ 53 000 euros correspondant pour l'essentiel à une dette locative (52 000 euros ) et à un trop perçu du RSA (1 100 euros).

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [Z] [C].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 septembre 2023.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [A] [G] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [J] [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [13], prise en la personne de Maître [E] [F] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/17 N° RG 24/11352 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHTP

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [Z] [C] né le 02 Janvier 1960 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 4] Retraité

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 septembre 2023.

DÉSIGNÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [E] [F] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [A] [G] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [J] [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un borderea