Proc. coll. civiles, 10 février 2025 — 24/11363
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 24/11363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHUH
N° PC : 25/20
N° de minute : 25/00057
Copie à : SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Monsieur [H] [V] né le 01 Février 1998 à [Localité 10] (SYRIE) de nationalité Syrienne demeurant [Adresse 4] Sans emploi
comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 305
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par acte déposé le 03 décembre 2024, M. [H] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La requête a été communiquée au Ministère public.
Lors de l'audience du 27 janvier 2025, M. [H] [V] âgé de 27 ans, expose être de nationalité syrienne, avoir régulièrement travaillé et avoir accumulé des dettes après avoir été victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être hospitalisé des nombreux mois et ne plus pouvoir travailler dans un certain nombre de secteurs.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [H] [V].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 13 septembre 2024.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [U] [C] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [M] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SELARL [12], prise en la personne de Maître [B] [O] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Pierre WAGNER
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 25/20 N° RG 24/11363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHUH
LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Monsieur [H] [V] né le 01 Février 1998 à [Localité 10] (SYRIE) de nationalité Syrienne demeurant [Adresse 4] Sans emploi
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 13 septembre 2024.
DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [B] [O] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ Mme [U] [C] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [M] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]