1ère Ch. Civile Cab. 2, 11 février 2025 — 23/05688

N° RG 23/05688 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7I7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/05688 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7I7

Copie exec. aux Avocats : Me Viviane MICHEL Me Serge PAULUS

Le Le Greffier

Me Bertrand HOFFMANN Me Viviane MICHEL Me Serge PAULUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 11 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 198, Me Bertrand HOFFMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant,

DÉFENDEURS :

S.C.I. [8], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° [N° SIREN/SIRET 9]. Représentée par son gérant, Monsieur [S] [W] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 44

Monsieur [S] [W], pris en sa qualité de Gérant de la SCI [8] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 44

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant/postulant, vestiaire : 44

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/5688 ;

Vu les assignations délivrées le 28 juin 2023, à [S] [W] et à la SCI [8], à la requête de [U] [W] ;

Vu l'intervention volontaire de [P] [W] ;

Vu les dernières écritures de [U] [W], datées du 10 avril 2024 et tendant à ce que la présente juridiction, faisant application des dispositions de l'art. 1851 alinéa 2 du Code civil :

- statuant sur demande principale :

* ordonne la révocation judiciaire, pour motif légitime, du gérant de la SCI [8], [S] [W], avec effet immédiat à compter de la signification du jugement à intervenir

* ordonne la publication, aux frais de [S] [W], du jugement à intervenir dans un journal d'annonces légales et au RCS

* désigne un mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la SCI [8] ayant notamment à l'ordre du jour :

° la désignation d'un nouveau gérant

° le mandatement du nouveau gérant pour toutes les formalités et procédures à diligenter suite à sa nomination

* condamne la SCI [8] et [S] [W] "aux frais, dépens et honoraires" du mandataire ad hoc

* réserve toutes autres conclusions

* condamne la SCI [8] et [S] [W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement, par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile, d'une indemnité de 3.500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

* ordonne l'exécution provisoire

- statuant sur l'intervention volontaire de [P] [W] et sur demandes reconventionnelles :

* déclare l'intervention volontaire de [P] [W] "irrecevable et infondée" et le déboute de toutes ses fins et conclusions

* déboute les défendeurs de toutes leurs prétentions

* les condamne aux dépens

* réserve toutes autres conclusions ;

Vu les dernières conclusions de la SCI [8], de [S] [W] et de [P] [W], datées du 9 septembre 2024 et tendant à ce que le Tribunal :

- à titre principal :

* juge l'intervention volontaire de [P] [W] recevable

* déboute [U] [W] de toutes ses demandes

- à titre subsidiaire :

* désigne un mandataire ad hoc qui devra convoquer une assemblée générale ordinaire de la SCI [8] "sur ordre du jour ci-après" :

° désignation d'un nouveau gérant

° mandatement du nouveau gérant pour toutes les formalités et procédures à diligenter suite à sa nomination

° approbation des comptes de l'exercice 2022

° régularisation des comptes des exercices antérieurs

° injonction au gérant d'entamer ou de poursuivre les procédures permettant le recouvrement des sommes dues par [U] [W] à la SCI [8] * dise que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par "le requérant" et remboursés par la SCI sur présentation de justificatifs validés

* déboute [U] [W] de toute demande contraire

* le déboute de sa demande de publications du jugement à intervenir

- à titre très subsidiaire :

* dise que seule la SCI [8] devra supporter les frais de publication du jugement à intervenir

* déboute [U] [W] de toute demande contraire

- à titre reconventionnel :

* juge que [U] [W] a agi en tant que gérant de fait de la SCI [8]

* juge qu'